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                  CODE DE LA SECURITE SOCIALE

INDEMNISATION DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE

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Chapitre 3 : Indemnisation de l'incapacité temporaire.

 

Article L433-1

La journée de travail au cours de laquelle l'accident s'est produit, quel que soit le mode de

paiement du salaire, est intégralement à la charge de l'employeur.

Une indemnité journalière est payée à la victime par la caisse primaire, à partir du premier

jour qui suit l'arrêt du travail consécutif à l'accident sans distinction entre les jours

ouvrables et les dimanches et jours fériés, pendant toute la période d'incapacité de travail

qui précède soit la guérison complète, soit la consolidation de la blessure ou le décès ainsi

que dans le cas de rechute ou d'aggravation prévu à l'article L. 443-2.

L'indemnité journalière peut être maintenue en tout ou partie en cas de reprise d'un travail

léger autorisé par le médecin traitant, si cette reprise est reconnue par le médecin-conseil

de la caisse primaire comme de nature à favoriser la guérison ou la consolidation de la

blessure. Le montant total de l'indemnité maintenue et du salaire ne peut dépasser le

salaire normal des travailleurs de la même catégorie professionnelle ou, s'il est plus élevé,

le salaire sur lequel a été calculée l'indemnité journalière. En cas de dépassement,

l'indemnité est réduite en conséquence.

Le droit à l'indemnité journalière est ouvert dans les conditions définies à l'article L. 323-6.

Article L433-2

L'indemnité journalière est égale à une fraction du salaire journalier. Ce dernier n'entre en

compte que dans la limite d'un pourcentage du maximum de rémunération annuelle retenu

pour l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse en vertu de l'article L. 241-3.

Le délai à l'expiration duquel le taux de l'indemnité journalière est majoré ainsi que les

modalités de détermination du salaire journalier de base sont fixés par décret en Conseil

d'Etat.

En cas d'augmentation générale des salaires postérieurement à l'accident et lorsque

l'interruption de travail se prolonge au-delà d'une durée déterminée, le taux de l'indemnité

journalière peut faire l'objet d'une révision.

Article L433-3

L'indemnité journalière n'est cessible et saisissable que dans les limites fixées par l'article

L. 145-1 du code du travail en ce qui concerne le salaire.

Article L433-4

 

L'indemnité journalière n'est pas due pendant la détention à moins que la victime n'ait été

admise par le juge de l'application des peines à bénéficier d'une des mesures prévues à

l'article 723 du code de procédure pénale.


 

 

Chapitre 3 : Indemnisation de l'incapacité temporaire (Dispositions réglementaires).

Article R433-1 

La fraction du salaire journalier mentionnée au premier alinéa de l'article L. 433-2 est

égale à 60 %.

Article R433-2

La limite maximale de la rémunération annuelle mentionnée au premier alinéa de l'article

L. 433-2 est égale à 0,834 %.

Article R433-3

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 433-2, le taux de l'indemnité journalière

est porté à 80 % du salaire journalier, à partir du vingt-neuvième jour après celui de l'arrêt

de travail consécutif à l'accident.

Article R433-4

Le salaire journalier servant de base au calcul de l'indemnité journalière prévue à l'article

L. 433-1 est déterminé comme suit :

1° 1/30 du montant de la ou des deux dernières payes antérieures à la date de l'arrêt de

travail, si le salaire est réglé mensuellement ou deux fois par mois ;

2° 1/28 du montant des deux ou des quatre dernières payes antérieures à la date de l'arrêt

de travail, si le salaire est réglé toutes les deux semaines ou chaque semaine ;

3° 1/30 du montant des payes afférentes au mois antérieur à la date de l'arrêt de travail, si

le salaire est réglé journellement ou à intervalles réguliers, au début ou à la fin d'un travail

;

4° 1/90 du montant du salaire des trois mois antérieurs à la date d'arrêt du travail, si ce

salaire n'est pas réglé au moins une fois par mois, mais l'est au moins une fois par

trimestre ;

5° 1/360 du montant du salaire des douze mois antérieurs à la date de l'arrêt de travail,

lorsque l'activité de l'entreprise n'est pas continue ou présente un caractère saisonnier ou

lorsque la victime exerce une profession de manière discontinue.

 

L'indemnité journalière calculée à partir de ce salaire journalier ne peut dépasser le

montant du gain journalier net perçu par la victime et déterminé selon des modalités fixées

par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

Article R433-5

Par dérogation aux dispositions des articles R. 433-4 et R. 436-1, les conditions suivantes

sont appliquées aux sommes allouées, soit à titre de rappel de rémunération pour une

période écoulée, soit à titre de rémunération sous forme d'indemnités, primes ou

gratifications, lorsqu'elles sont réglées postérieurement à la rémunération principale

afférente à la même période de travail.

Ces sommes ne sont prises en considération pour la détermination du salaire de base de

l'indemnité journalière qu'autant qu'elles ont été effectivement payées avant la date de

l'arrêt de travail.

Elles sont considérées comme se rapportant à une période immédiatement postérieure au

mois civil au cours duquel elles ont été effectivement payées et d'une durée égale à la

période au titre de laquelle elles ont été allouées.

Article R433-6

Dans les cas énumérés ci-après et sous réserve des dispositions prévues au dernier

alinéa, le salaire journalier de base est déterminé comme si la victime avait travaillé

pendant le mois, les vingt-huit jours, les trois mois ou les douze mois dans les mêmes

conditions :

1°) la victime travaillait, au sens de la législation sur les accidents du travail, depuis moins

d'un mois, de vingt-huit jours, de trois mois ou de douze mois au moment de l'arrêt de

travail ;

2°) la victime n'avait pas accompli les périodes de travail mentionnées à l'article précédent

en raison de maladie, longue maladie, accident, maternité, chômage total ou partiel

constaté par le service administratif qualifié, fermeture de l'établissement à la disposition

duquel l'intéressé est demeuré, congé non payé à l'exclusion des absences non

autorisées, services militaires ou appel sous les drapeaux ;

3°) la victime, bénéficiaire de l'indemnité de changement d'emploi prévue à l'article L.

461-8, s'est trouvée effectivement sans emploi au cours de la période à considérer ;

4°) la victime avait changé d'emploi au cours de la période à considérer. Dans ce cas, le

salaire de base est déterminé à partir du salaire afférent à l'emploi occupé au moment de

 

l'arrêt de travail. Toutefois, si le salaire de base ainsi déterminé se trouve inférieur au

montant global des rémunérations réellement perçues dans les différents emplois au cours

de la période à considérer, c'est sur ce montant global que doit être calculée l'indemnité

journalière ;

5°) la victime bénéficiait d'un revenu de remplacement dans les conditions prévues aux

articles L. 351-1 et suivants du code du travail.

Pour certaines catégories de salariés ou assimilés soumis à des conditions particulières

de rémunération résultant du caractère normalement discontinu du travail, le salaire

journalier de base mentionné au premier alinéa peut être adapté à ces conditions

particulières de rémunération, suivant des modalités fixées par arrêté du ministre chargé

de la sécurité sociale.

Article R433-7

Dans le cas prévu à l'article L. 443-2, où l'aggravation de la lésion entraîne pour la victime

une nouvelle incapacité temporaire, l'indemnité journalière est calculée sur la base du

salaire journalier de la période mentionnée à l'article R. 433-4, qui précède immédiatement

l'arrêt du travail causé par cette aggravation. Si la date de guérison ou de consolidation n'a

pas été fixée, cette indemnité est portée à 80 % du salaire ainsi déterminé à partir du

vingt-neuvième jour d'arrêt de travail, compte tenu de la durée de la première interruption

de travail consécutive à l'accident.

En aucun cas, l'indemnité journalière allouée conformément aux dispositions du présent

article ne peut être inférieure à celle correspondant respectivement à 60 ou à 80 % du

salaire, perçue au cours de la première interruption de travail, compte tenu, le cas

échéant, de la révision opérée, conformément aux dispositions du troisième alinéa de

l'article L. 433-2.

Article R433-8

Le salaire servant de base au calcul de l'indemnité journalière due à l'apprenti ne peut pas

être inférieur au salaire mentionné à l'article R. 412-11 du présent code. L'indemnité

journalière calculée à partir de ce salaire ne peut dépasser le gain journalier net perçu par

l'apprenti et déterminé dans les conditions fixées au dernier alinéa de l'article R. 433-5.

Article R433-9

La durée d'interruption du travail mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 433-2 est

fixée à trois mois.

 

Article R433-10

En vue de la révision prévue à l'article L. 433-2, le salaire journalier ayant servi de base au

calcul de l'indemnité journalière est majoré, le cas échéant, par application des coefficients

de majoration fixés par arrêtés interministériels.

Toutefois, lorsqu'il existe une convention collective de travail applicable à la profession à

laquelle appartient la victime, celle-ci peut, si elle entre dans le champ d'application

territorial de cette convention, demander que la révision du taux de son indemnité

journalière soit effectuée sur la base d'un salaire journalier calculé d'après le salaire

normal prévu pour sa catégorie professionnelle dans ladite convention si cette modalité lui

est favorable. La révision prend effet soit du premier jour du quatrième mois d'incapacité

temporaire, soit de la date d'effet du coefficient de variation ou de la convention

susmentionnée si cette date est postérieure.

Article R433-11

Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 433-2, il appartient à la victime de

demander à la caisse primaire qui lui sert l'indemnité journalière la révision du taux de

celle-ci en produisant les justifications utiles, et, notamment, une attestation délivrée par

l'employeur qui occupait la victime au moment de l'accident. En cas de doute, la caisse

primaire prend l'avis de l'inspecteur du travail.

La caisse doit, si elle estime qu'une victime est susceptible de bénéficier des dispositions

précitées et que celle-ci néglige d'en faire la demande, l'inviter à lui fournir les justifications

utiles.

Article R433-12

La caisse primaire d'assurance maladie n'est pas fondée à suspendre le service de

l'indemnité journalière lorsque l'employeur maintient à la victime, en cas d'accident du

travail, tout ou partie de son salaire ou des avantages en nature, soit en vertu d'un contrat

individuel ou collectif de travail, soit en vertu des usages de la profession, soit de sa

propre initiative.

Toutefois, lorsque le salaire est maintenu en totalité, l'employeur est subrogé de plein droit

à la victime, quelles que soient les clauses du contrat, dans les droits de celle-ci aux

indemnités journalières qui lui sont dues.

Lorsque, en vertu d'un contrat individuel ou collectif de travail, le salaire est maintenu en

totalité ou en partie sous déduction des indemnités journalières, l'employeur qui paie tout

 

ou partie du salaire pendant la période d'incapacité sans opérer cette déduction peut être

subrogé par la victime dans ses droits aux indemnités journalières à condition que le

salaire maintenu au cours de cette période soit au moins égal au montant des indemnités

dues pour la même période ; dans les autres cas, l'employeur est seulement fondé à

poursuivre auprès de la victime le recouvrement de la somme correspondant aux

indemnités journalières dans la limite du salaire maintenu pour la même période.

L'employeur et la victime qui se sont mis d'accord pour le maintien d'avantages en nature

en cas d'accidents, peuvent en informer la caisse et demander le versement par elle, à

l'employeur, de la partie de l'indemnité journalière correspondant à la valeur des

avantages maintenus.

Article R433-13

L'indemnité journalière prévue à l'article L. 433-1 est mise en paiement par la caisse

primaire d'assurance maladie dès la réception de tout certificat médical attestant la

nécessité d'arrêt de travail, sans préjudice des dispositions de l'article R. 433-17.

L'indemnité journalière n'est pas cumulable avec les revenus de remplacement ou

allocations mentionnés à l'article L. 311-5.

Article R433-14

L'indemnité journalière prévue à l'article L. 433-1 est payable aux époques fixées par le

règlement intérieur de la caisse primaire débitrice, sans que l'intervalle entre deux

paiements puisse excéder seize jours.

Article R433-15

Lorsque la victime reprend avant sa guérison ou la consolidation de sa blessure un travail

léger avec l'autorisation de son médecin traitant, elle doit immédiatement en aviser la

caisse primaire et lui adresser :

1°) un certificat du médecin traitant accordant ladite autorisation ;

2°) une attestation de l'employeur indiquant la nature exacte de l'emploi et la rémunération

correspondante. Une nouvelle attestation patronale doit être adressée par la victime à la

caisse primaire lors de tout changement survenu dans la nature de l'emploi occupé ou le

montant de la rémunération perçue.

 

En cas de désaccord entre le médecin traitant et le médecin-conseil, il est procédé à un

nouvel examen conformément aux dispositions du chapitre 1er du titre IV du livre Ier.

Si le médecin-conseil ou le médecin expert reconnaît que le travail est de nature à

favoriser la guérison ou la consolidation de la blessure, la caisse primaire décide, s'il y a

lieu, le maintien total ou partiel de l'indemnité, compte tenu de l'attestation prévue au

premier alinéa du présent article ou, si celle-ci n'a pas été produite ou lui paraît

insuffisante, au vu des résultats de l'enquête effectuée.

La caisse primaire notifie sa décision à la victime par lettre recommandée.

Article R433-16

La caisse primaire d'assurance maladie paie valablement les indemnités journalières dues

à la victime entre les mains de son conjoint ou, si la victime est mineure, soit entre ses

mains, soit entre les mains de toute personne justifiant l'avoir à sa charge.

La victime peut donner délégation à un tiers pour l'encaissement des indemnités

journalières.

Cette délégation n'est valable que pour une seule période d'incapacité temporaire ; elle ne

fait pas obstacle au droit de la caisse primaire de surseoir au paiement pour procéder aux

vérifications nécessaires et de payer les indemnités par la poste.

Un employé d'une caisse ne peut recevoir de délégation de la victime pour l'encaissement

des indemnités journalières que s'il a été spécialement accrédité à cet effet par le conseil

d'administration de la caisse.

Article R433-17

Dès réception du certificat médical prévu au deuxième alinéa de l'article L. 441-6, la caisse

primaire fixe, après avis du médecin-conseil, la date de la guérison ou de la consolidation

de la blessure.

Si la caisse conteste le contenu du certificat médical, il est statué dans les conditions

fixées par le chapitre Ier du titre IV du livre Ier.

Dans le cas où le certificat prévu au deuxième alinéa de l'article L. 441-6 n'est pas fourni à

la caisse, celle-ci, après avis du médecin-conseil, notifie à la victime par lettre

recommandée avec demande d'accusé de réception la date qu'elle entend retenir comme

date de la guérison ou de la consolidation de la blessure. Elle fait connaître également

 

cette intention au médecin traitant. Si le certificat médical ne lui parvient pas dans un délai

de dix jours à compter de la notification à la victime, la date, ainsi notifiée, devient

définitive.

La notification de la décision de la caisse primaire est adressée à la victime sous pli

recommandé avec demande d'avis de réception.

 

 

 

 

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