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                  CODE DE LA SECURITE SOCIALE

LIVRE 2 ORGANISATION DU REGIME GENERAL ACTION DE PREVENTION ACTION SOCIALE ET SANITAIRE DES CAISSES

Remonter ] LIVRE 1 GENERALITES DISPOSITIONS COMMUNES A TOUT OU PARTIE DES REGIMES DE BASE ] [ LIVRE 2 ORGANISATION DU REGIME GENERAL ACTION DE PREVENTION ACTION SOCIALE ET SANITAIRE DES CAISSES ] LIVRE 3 ASSURANCES SOCIALES ] LIVRE 4 ACCIDENTS DU TRAVAIL ] LIVRE 5 PRESTATIONS FAMILIALES ] LIVRE 6 REGIMES DES TRAVAILLEURS NON SALARIES ] LIVRE 7 REGIMES DIVERS DISPOSITIONS DIVERSES ] LIVRE 8 ALLOCATIONS ET AIDES ] LIVRE 9 DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE ET SUPPLEMENTAIRE DES SALARIES ET NON SALARIES ET AUX INSTITUTIONS PARITAIRES ] CODE DE LA SECURITE SOCIALE 2011 TEXTE GLOBAL ]


Remonter ] TITRE I ORGANISMES LOCAUX ET REGIONAUX  ORGANISMES A CIRCONSCRIPTION NATIONALE ] TITRE II ORGANISMES NATIONAUX ] TITRE III DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES CAISSES ] TITRE IV RESSOURCES ] TITRE V REGIME FINANCIER ] TITRE VI PREVENTION INFORMATION ET EDUCATION SANITAIRES ACTION SANITAIRE ET SOCIALE ] TITRE VII DISPOSITIONS DIVERSES ] TITRE VIII CONTROLE DE L'ADMINISTRATION ]

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CODE DE LA SECURITE SOCIALE 2011 TEXTE GLOBAL


Livre 2 : Organisation du régime général, action de prévention,

action sanitaire et sociale des caisses.

Article L200-1

Le régime général de sécurité sociale couvre :

1°) au titre des assurances sociales, les personnes définies par les articles L. 311-2, L.

311-3, L. 311-6 et L. 311-7 ;

2°) au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, les personnes

définies par les articles L. 412-1, L. 412-2 et L. 412-9 ;

3°) au titre des prestations familiales, les personnes définies par l'article L. 512-1.

Il peut être fait appel également au régime général pour couvrir un ou plusieurs risques ou

charges pour des catégories d'assurés définies par la loi.

Article L200-2

Le régime général comprend quatre branches :

1° Maladie, maternité, invalidité et décès ;

2° Accidents du travail et maladies professionnelles ;

3° Vieillesse et veuvage ;

4° Famille.

L'équilibre financier de chaque branche est assuré par la caisse chargée de la gérer.

Les branches visées au 1° et au 2° sont gérées par la Caisse nationale de l'assurance

maladie des travailleurs salariés, celle visée au 3° par la Caisse nationale d'assurance

vieillesse des travailleurs salariés et celle visée au 4° par la Caisse nationale des

allocations familiales.

 

Les ressources du régime général sont collectées et centralisées par les organismes

chargés du recouvrement.

L'Union des caisses nationales de sécurité sociale exerce pour le compte de ces caisses

et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale des tâches qui leur sont

communes.

La gestion commune de trésorerie des différentes branches relevant des caisses

nationales du régime général définie par l'article L. 225-1 ne fait pas obstacle à l'obligation

prévue au sixième alinéa.

Article L200-2-1

Les ressources nécessaires au financement de la gestion administrative de l'Union des

caisses nationales de sécurité sociale sont prélevées chaque année sur les

encaissements du régime général de sécurité sociale, dans des conditions fixées par

arrêté interministériel.

Article L200-3

Le conseil ou les conseils d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie

des travailleurs salariés, de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs

salariés, de la Caisse nationale des allocations familiales et de l'Agence centrale des

organismes de sécurité sociale et la commission prévue à l'article L. 221-4 sont saisis,

pour avis et dans le cadre de leurs compétences respectives, de tout projet de mesure

législative ou réglementaire ayant des incidences sur l'équilibre financier de la branche ou

entrant dans leur domaine de compétence et notamment des projets de loi de financement

de la sécurité sociale. Les avis sont motivés.

Le conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale peut

recevoir délégation des conseils des caisses nationales et de la commission prévue à

l'article L. 221-4 pour examiner tout projet de texte relatif aux ressources du régime

général.

Le Gouvernement transmet au Parlement les avis rendus sur les projets de loi.

Le conseil ou les conseils d'administration des caisses nationales, de l'Agence centrale

des organismes de sécurité sociale et la commission visée à l'article L. 221-4 peuvent faire

toutes propositions de modification législative ou réglementaire dans leur domaine de

compétence. Les propositions de nature législative sont transmises au Parlement et au

 

conseil de surveillance. Le Gouvernement fait connaître dans un délai d'un mois les suites

qu'il réserve aux propositions de nature réglementaire.

Le conseil ou les conseils d'administration et la commission prévue à l'article L. 221-4 sont

habilités, dans le respect de l'équilibre financier de chacune des branches, à proposer des

réformes au Gouvernement.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article, et

notamment les délais dans lesquels le conseil ou les conseils d'administration et la

commission prévue à l'article L. 221-4 ou les commissions habilitées par eux à cet effet

rendent leurs avis.

 

TITRE I ORGANISMES LOCAUX ET REGIONAUX  ORGANISMES A CIRCONSCRIPTION NATIONALE
TITRE II ORGANISMES NATIONAUX
TITRE III DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES CAISSES
TITRE IV RESSOURCES
TITRE V REGIME FINANCIER
TITRE VI PREVENTION INFORMATION ET EDUCATION SANITAIRES ACTION SANITAIRE ET SOCIALE
TITRE VII DISPOSITIONS DIVERSES
TITRE VIII CONTROLE DE L'ADMINISTRATION

 

 


 

Livre 2 : Organisation du régime général - Action de prévention

- Action sanitaire et sociale des caisses (Dispositions réglementaires)

Article R200-1

Le conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et les

conseils d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs

salariés, de la Caisse nationale des allocations familiales et de l'Agence centrale des

organismes de sécurité sociale, ainsi que la Commission des accidents du travail et des

maladies professionnelles, instituée par l'article L. 221-4, sont saisis par le ministre chargé

de la sécurité sociale des projets de mesures législatives ou réglementaires définies à

l'article L. 200-3.

Article R200-2

Si le conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, les

conseils d'administration des autres organismes nationaux ou la commission des

accidents du travail et des maladies professionnelles décident d'habiliter respectivement

une commission ou une sous-commission à rendre en leur nom des avis sur les projets

mentionnés à l'article R. 200-1, celles-ci ne peuvent pas comprendre de personnes

n'appartenant pas à ces conseils ou à cette commission.

Article R200-3

Sauf dans le cas prévu à l'article R. 200-4, l'avis doit être notifié au ministre chargé de la

sécurité sociale dans le délai de vingt et un jours à compter de la date de réception du

projet de mesure législative ou réglementaire. Toutefois, en cas d'urgence, dûment

invoquée dans la lettre de saisine, ce délai est réduit à onze jours.

Article R200-4

Lorsque l'avis porte sur un projet de loi de financement de la sécurité sociale prévu à

l'article L.O. 111-3, il doit être notifié au ministre chargé de la sécurité sociale dans le délai

de sept jours à compter de la réception dudit projet.

Article R200-5 

A défaut de notification au ministre chargé de la sécurité sociale d'un avis dans les délais

fixés aux articles R. 200-3 et R. 200-4, l'avis est réputé rendu.

Article R200-6

Les délais fixés aux articles R. 200-3 et R. 200-4 sont des délais francs. Lorsque le

premier jour d'un de ces délais est un jour férié ou un samedi, le délai ne court qu'à

compter du premier jour ouvrable qui suit le jour férié ou le samedi.

 

 

 

 

 

 

 

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