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                  CODE DE LA SECURITE SOCIALE

TITRE 6 DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES A LA PROTECTION SOCIALE SUPPLEMENTAIRE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES

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Titre 6 : Dispositions générales relatives à la protection sociale

supplémentaire des travailleurs non salariés.

Article L961-1

Les dispositions du présent titre s'appliquent aux régimes et garanties collectives établis à

titre obligatoire ou facultatif dans un cadre professionnel au profit des non salariés,

anciens non salariés et de leurs ayants droit et qui s'ajoutent aux régimes légalement

obligatoires des professions mentionnées notamment à l'article L. 621-3 ou relevant de la

Caisse nationale des barreaux français mentionnée à l'article L. 723-1.

Les régimes et garanties collectives mentionnés au premier alinéa ont notamment pour

objet de prévoir la couverture des risques et la constitution des avantages mentionnés à

l'article L. 911-2.

Ces régimes et garanties collectives, obligatoires ou facultatifs, sont gérés par les

entreprises régies par le code des assurances, par les mutuelles relevant du code de la

mutualité, par les organismes mentionnés à l'article L. 621-2 fonctionnant pour les groupes

professionnels définis aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 621-3 et par les organismes

mentionnés aux articles L. 644-1 et L. 723-1.

Les dispositions du présent titre ne s'appliquent pas aux régimes complémentaires

obligatoires qui relèvent d'un règlement européen de coordination des législations

nationales de sécurité sociale pris sur la base des articles 42 et 308 du traité instituant la

Communauté européenne.

Article L961-2

Les dispositions du présent titre sont d'ordre public.

Article L961-3

Les régimes et les garanties collectives mentionnés à l'article L. 961-1 ne peuvent prévoir,

en cas de radiation des affiliés, des conditions différentes de maintien des droits à retraite,

selon que les assurés ou leurs ayants droit restent sur le territoire français ou vont résider

dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou un Etat partie à l'accord

sur l'Espace économique européen.

 

Article L961-4

Les organismes qui gèrent les opérations mentionnées à l'article L. 961-3 sont tenus

d'assurer le versement des prestations ou avantages de retraite, d'invalidité et de décès

aux assurés et à leurs ayants droit résidant dans un autre Etat membre de la

Communauté européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen,

nets de taxes et de frais.

Article L961-5

Les organismes qui gèrent les opérations mentionnées à l'article L. 961-3 sont tenus

d'adresser à leurs ressortissants qui cessent d'être affiliés avant d'avoir fait liquider leurs

droits, au plus tard trois mois après la date d'effet de leur radiation, une note d'information

sur leurs droits à retraite, mentionnant notamment les modalités et les conditions selon

lesquelles ils pourront obtenir la liquidation de leurs droits.

 

 

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