lexinter.net  

 

 

CODE DE LA CONSOMMATION (Partie Législative)

Titre IV : Cautionnement


BIBLIOGRAPHIE DOCTRINALE BIBLIOGRAPHIE JURISPRUDENTIELLE JURISPRUDENCE EN TEXTE INTEGRAL TEXTES LEGISLATIFS
CAUTIONNEMENT CAUTIONNEMENT CAUTIONNEMENT CODE CIVIL: CAUTIONNEMENT

Article L341-1

 

(inséré par Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 art. 102 Journal Officiel du 31 juillet 1998)



   Sans préjudice des dispositions particulières, toute personne physique qui s'est portée caution est informée par le créancier professionnel de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l'exigibilité de ce paiement. Si le créancier ne se conforme pas à cette obligation, la caution ne saurait être tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retards échus entre la date de ce premier incident et celle à laquelle elle en a été informée.

INFORMATION DES CAUTIONS PERSONNES PHYSIQUES  DES DEFAILLANCES
 

Article 11 de la Loi pour l'initiative économique

Art. L. 341-2.

Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : "En me portant caution de X..., dans la limite de la somme de... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de..., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X... n'y satisfait pas lui-même. FORMALISME DU CAUTIONNEMENT PAR LES PERSONNES PHYSIQUES ENVERS LES CREANCIERS PROFESSIONNELS

Jurisprudence antérieure

Cass. 1re Civ. 29 octobre 2002

 

 

Art. L. 341-3. 

 Lorsque le créancier professionnel demande un cautionnement solidaire, la personne physique qui se porte caution doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante : "En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2021 du code civil et en m'obligeant solidairement avec X..., je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement X.... FORMALISME DU CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE PAR LES PERSONNES PHYSIQUES ENVERS LES CREANCIERS PROFESSIONNELS

Art. L. 341-4. 

Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation. PROPORTIONNALITE DU CAUTIONNEMENT PAR LES PERSONNES PHYSIQUES ENVERS LES CREANCIERS PROFESSIONNELS

Jurisprudence antérieure

v.Cass. com. 8 octobre 2002

Bibliographie Jurisprudentielle

DISPROPORTION DU CAUTIONNEMENT



Art. L. 341-5.

 Les stipulations de solidarité et de renonciation au bénéfice de discussion figurant dans un contrat de cautionnement consenti par une personne physique au bénéfice d'un créancier professionnel sont réputées non écrites si l'engagement de la caution n'est pas limité à un montant global, expressément et contractuellement déterminé, incluant le principal, les intérêts, les frais et accessoires. FORMALISME DU CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE AVEC RENONCIATION AU BENEFICE DE DISCUSSION PAR LES PERSONNES PHYSIQUES ENVERS LES CREANCIERS PROFESSIONNELS

 

Art. L. 341-6. 

Le créancier professionnel est tenu de faire connaître à la caution personne physique, au plus tard avant le 31 mars de chaque année, le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation garantie, ainsi que le terme de cet engagement. Si l'engagement est à durée indéterminée, il rappelle la faculté de révocation à tout moment et les conditions dans lesquelles celle-ci est exercée. A défaut, la caution ne saurait être tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retard échus depuis la précédente information jusqu'à la date de communication de la nouvelle information. INFORMATION DES CAUTIONS PERSONNES PHYSIQUES PAR LES CREANCIERS PROFESSIONNELS

 

 

RECHERCHE JURIDIQUE