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CREDIT IMMOBILIER

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V° CREDIT IMMOBILIER

 

JURISPRUDENCE EN TEXTE INTEGRAL BIBLIOGRAPHIE JURISPRUDENTIELLE
CREDIT IMMOBILIER CREDIT IMMOBILIER

Section 1
Champ d'application (Articles L312-1 à L312-3 )

Section 2
Publicité (Articles L312-4 à L312-6 )

Section 3
Le contrat de crédit (Articles L312-7 à L312-14-1 )

Section 4
Le contrat principal (Articles L312-15 à L312-20 )

Section 5
Remboursement anticipé du crédit et défaillance de l'emprunteur

Sous-section 1
Remboursement anticipé (Article L312-21 )

Sous-section 2
Défaillance de l'emprunteur (Article L312-22 )

Sous-section 3
Dispositions communes (Article L312-23 )

Section 6
La location-vente et la location assortie d'une promesse de vente (Articles L312-24 à L312-31 )

Section 7
Sanctions (Articles L312-32 à L312-35 )

Section 8
Procédure (Article L312-36 )

 

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