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CODE DE LA CONSOMMATION (Partie Législative)

Chapitre II : Dispositions diverses


Article L322-1

 

(Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 322 Journal Officiel du 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994)(Loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 art. 16 I 1° Journal Officiel du 12 décembre 2001) (Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)



   Tout intermédiaire qui aura perçu une somme d'argent à l'occasion de l'une des opérations mentionnées à l'article L. 321-1 sera puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 30000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement .
   Le tribunal pourra en outre ordonner, aux frais du condamné, la publication intégrale ou par extraits du jugement dans les journaux qu'il fixe, sans que le coût de cette publication puisse excéder le montant de l'amende encourue.


Article L322-2

 

(Loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 art. 16 I 1° Journal Officiel du 12 décembre 2001)



   Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables :
   1° Aux membres des professions juridiques et judiciaires réglementées ;
   2° Aux personnes physiques ou morales qui se livrent aux opérations visées à l'article L. 321-1 dans le cadre de leur mission de conciliation instituée par la noi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises ;
   3° Aux personnes physiques et morales désignées en application des articles 141 et 143 de la loi n° 85-08 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises qui se livrent aux opérations visées à l'article L. 321-1 ;
   4° Aux personnes physiques mentionnées au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise, dans le cadre de la mission qui leur est confiée par une décision de justice.
   Elles ne font pas obstacle aux dispositions législatives et réglementaires qui prévoient la représentation en justice.


Article L322-3

 

(Loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 art. 16 I 1° et 4° Journal Officiel du 12 décembre 2001)



   Est puni d'une amende de 3 750 Euro le fait, pour un annonceur, de diffuser ou faire diffuser pour son compte une publicité non conforme aux dispositions de l'article L. 321-2.


Article L322-4

 

(inséré par Loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 art. 16 I 1° et 4° Journal Officiel du 12 décembre 2001)



   Les infractions prévues aux articles L. 322-1 et L. 322-3 sont recherchées et constatées dans les conditions fixées par l'article L. 141-1..


Article L322-5

 

(Transféré par Loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 art. 16 I 1° et 3° Journal Officiel du 12 décembre 2001)



   Les dispositions des articles L. 321-1, L. 322-1 et L. 322-2 s'appliquent aux contrats en cours le 1er janvier 1986 ; à cette date, les dossiers en cours devront être intégralement remis aux débiteurs par les intermédiaires qui en avaient la charge.

 

 

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