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CODE DE COMMERCE

TITRE Ier
Des effets de commerce


Chapitre Ier
De la lettre de change

Section 1
De la création et de la forme de la lettre de change (Articles L511-1 à L511-6 )

Section 2
De la provision (Article L511-7 )

Section 3
De l'endossement (Articles L511-8 à L511-14 )

Section 4
De l'acceptation (Articles L511-15 à L511-20 )

Section 5
De l'aval (Article L511-21 )

Section 6
De l'échéance (Articles L511-22 à L511-25 )

Section 7
Du paiement (Articles L511-26 à L511-37 )

Section 8
Du recours faute d'acceptation et faute de paiement (Articles L511-38 à L511-51 )

Section 9
Des protêts

Sous-section 1
Des formes (Articles L511-52 à L511-55 )

Sous-section 2
De la publicité (Articles L511-56 à L511-60 )

Sous-section 3
De la prorogation des délais (Article L511-61 )

Section 10
Du rechange (Articles L511-62 à L511-64 )

Section 11
De l'intervention (Article L511-65 )

Sous-section 1
De l'acceptation par intervention (Article L511-66 )

Sous-section 2
Du paiement par intervention (Articles L511-67 à L511-71 )

Section 12
De la pluralité d'exemplaires et de copies

Sous-section 1
De la pluralité d'exemplaires (Articles L511-72 à L511-74 )

Sous-section 2
Des copies (Articles L511-75 à L511-76 )

 Section 13
Des altérations (Article L511-77 )

Section 14
De la prescription (Article L511-78 )

Section 15
Dispositions générales (Articles L511-79 à L511-81 )

Chapitre II
Du billet à ordre (Articles L512-1 à L512-8 )  

 

TITRE II
Des garanties


Chapitre Ier
Dispositions générales sur le gage commercial (Articles L521-1 à L521-3 )

Chapitre II
Des dépôts en magasins généraux

Section 1
De l'agrément, de la cession et de la cessation d'exploitation (Articles L522-1 à L522-13 )

Section 2
Des obligations, des responsabilités et des garanties (Articles L522-14 à L522-19 )

Section 3
Du fonctionnement et du contrôle (Articles L522-20 à L522-23 )

Section 4
Des récépissés et des warrants (Articles L522-24 à L522-37 )

Section 5
Des sanctions (Articles L522-38 à L522-40 )

Chapitre III
Du warrant hôtelier (Articles L523-1 à L523-15 )

Chapitre IV
Du warrant pétrolier (Articles L524-1 à L524-21 )

Chapitre V
Du nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement (Articles L525-1 à L525-20 )

 

CODE DE LA CONSOMMATION

 

 

Livre III
Endettement

 

Titre Ier
Crédit


Chapitre Ier
Crédit à la consommation

Section 1
Champ d'application (Articles L311-1 à L311-3 )

Section 2
Publicité (Article L311-4 )

Section 3
Crédit gratuit (Articles L311-5 à L311-7 )

Section 4
Le contrat de crédit (Articles L311-8 à L311-19 )

Section 5
Les crédits affectés (Articles L311-20 à L311-28 )

Section 6
Remboursement anticipé du crédit et défaillance de l'emprunteur

Sous-section 1
Remboursement anticipé (Article L311-29 )

Sous-section 2
Défaillance de l'emprunteur (Articles L311-30 à L311-32 )

Section 7
Sanctions (Articles L311-33 à L311-36 )

Section 8
Procédure (Article L311-37 )

Chapitre II
Crédit immobilier

Section 1
Champ d'application (Articles L312-1 à L312-3 )

Section 2
Publicité (Articles L312-4 à L312-6 )

Section 3
Le contrat de crédit (Articles L312-7 à L312-14-1 )

Section 4
Le contrat principal (Articles L312-15 à L312-20 )

Section 5
Remboursement anticipé du crédit et défaillance de l'emprunteur

Sous-section 1
Remboursement anticipé (Article L312-21 )

Sous-section 2
Défaillance de l'emprunteur (Article L312-22 )

Sous-section 3
Dispositions communes (Article L312-23 )

Section 6
La location-vente et la location assortie d'une promesse de vente (Articles L312-24 à L312-31 )

Section 7
Sanctions (Articles L312-32 à L312-35 )

Section 8
Procédure (Article L312-36 )

Chapitre III
Dispositions communes

Section 1
Le taux d'intérêt

Sous-section 1
Le taux effectif global (Articles L313-1 à L313-2 )

Sous-section 2
Le taux d'usure (Articles L313-3 à L313-6 )

Section 2
Les cautions (Articles L313-7 à L313-10 )

Section 3
Rémunération du vendeur (Article L313-11 )

Section 4
Délais de grâce (Article L313-12 )

Section 5
Lettres de change et billets à ordre (Article L313-13 )

Section 6
Pouvoirs d'enquête (Article L313-14 )

Section 7
Textes d'application (Article L313-15 )

Section 8
Dispositions d'ordre public (Article L313-16 )

Titre II
Activité d'intermédiaire


Chapitre Ier
Protection des débiteurs et des emprunteurs

Section 1
Nullité des conventions (Article L321-1 )

Section 2
Publicité (Article L321-2 )

Chapitre II
Dispositions diverses (Articles L322-1 à L322-5 )  

 

Titre III
Traitement des situations de surendettement  

 


Chapitre Ier
De la procédure devant la commission de surendettement des particuliers (Articles L331-1 à L331-11 )

Chapitre II
Du contrôle par le juge des mesures recommandées par la commission de surendettement (Articles L332-1 à L332-3 )

Chapitre II
Redressement judiciaire civil (Article L332-4 )

Chapitre III
Dispositions communes (Articles L333-1 à L333-8 )  

 

Titre IV
Cautionnement (Article L341-1 )

 

 

RECHERCHE JURIDIQUE