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LETTRES DE CHANGE ET BILLETS A ORDRE

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CODE DE LA CONSOMMATION (Partie Législative)

Section 5 : Lettres de change et billets à ordre


Article L313-13


   Les dispositions de l'article 114 du code de commerce sont applicables aux lettres de change et billets à ordre souscrits ou avalisés par les emprunteurs même majeurs à l'occasion des opérations de crédit régies par le présent titre à l'exception des sections 2, 4, 6 et 7 du chapitre II et des sections 1, 3 et 4 à 8 du présent chapitre.

 

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