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CODE DE LA CONSOMMATION (Partie Législative)

Section 1 : Nullité des conventions


Article L321-1

 

(Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 art. 85 Journal Officiel du 31 juillet 1998)

 

(Loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 art. 16 I 1° et 2° Journal Officiel du 12 décembre 2001)



   Est nulle de plein droit toute convention par laquelle un intermédiaire se charge ou se propose moyennant rémunération :
   1° Soit d'examiner la situation d'un débiteur en vue de l'établissement d'un plan de remboursement ;
   2° Soit de rechercher pour le compte d'un débiteur l'obtention de délais de paiement ou d'une remise de dette.
   3° Soit d'intervenir, pour le compte du débiteur, sous quelque forme que ce soit, pour les besoins de la procédure de surendettement.

 

 

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