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CODE DE LA CONSOMMATION (Partie Législative)

Section 2 : Publicité


Article L321-2

 

(inséré par Loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 art. 16 I 1° et 2° Journal Officiel du 12 décembre 2001)



   Toute publicité diffusée par ou pour le compte d'une personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent par un particulier, doit comporter, de manière apparente, la mention suivante :
   "Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent".
   Cette publicité doit indiquer le nom et l'adresse de l'établissement de crédit ou des établissements de crédit pour le compte duquel ou desquels l'intermédiaire exerce son activité.

 

 

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