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CODE
CIVIL
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Section
IV : De la cause
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Article 1131
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L'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur
une cause illicite, ne peut avoir aucun effet.
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Article 1132
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La convention n'est pas moins
valable, quoique la cause
n'en soit pas exprimée.
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Article 1133
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La cause est
illicite, quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes moeurs ou à l'ordre public
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La notion de cause a donné lieu à
d'abondantes discussions doctrinales sur sa définition : cause efficient et
cause finale, et en ce qui concerne la cause finale : cause immédiate ou cause
lointaine, cause abstraite ou cause objective.
La notion de cause permet au juge de
s'assurer que l'obligation souscrite repose sur une justification suffisante de
façon à protéger les contractants.
La cause est devenue un moyen d'assurer
l'interdépendance de divers contrats dabs les ensembles contractuels permettant de lier le sort de ces actes
et de créer une indivisibilité entre les diverses obligations .
Il en est ainsi du contrat de financement d'un matériel informatique et d'un
service de publicité informatique.
v. Cass. com. 15 février 2000, Société CMV
Financement c/M. Soulard, Bull.civ.. n° 29 p. 23, Cass.
| L'économie
du contrat
Par le biais de l"économie
du contrat", la Cour de Cassation impose le respect non
seulement de la cohérence interne du contrat, mais de l'équilibre
économique entre les parties au contrat.
Elle rejoint l'idée d'obligations
essentielles sanctionnant les clauses qui contredisent la portée de
l'engagement fondamental
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Cass. com. 15 février
2000, Société CMV Financement c/M. Soulard, Bull.civ.. n° 29 p. 23,
Cass.
Cass. Civ. 1re, 9
février 1999, Pourvoi n° 95-21.273, Juridisque Lamy, , Cass.
civ. 2, 25 mars 1998, Bull. civ. II, n. 110, Cass. civ. 3è, 3
mars 1993, Bull. civ. III n° 28, Cass.com. 10 février 1998, pourvoi
n° 95-631, Juridisque Lamy |
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Cause
et économie du contrat, un tandem au service de l'interdépendance des
contrats, , Gaelle Meilhac-Redon, Franck Marmoz, Petites Affiches, 29
déc. 2000, p. 12
Une embarrassante notion,
l'économie du contrat, D. 2000, chron. p. 382
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