Loi du 29 juillet 1881
La liberté de communication est définie par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Loi du 30 septembre 1986
L'article 2 de la loi du 30 septembre 1986 définit la communication audiovisuelle comme"toute mise à disposition du public par un procédé de télécommunication, de signes, de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de massages de toute nature qui n'ont pas le caractère d'une correspondance privée".
La liberté de communication
Le cadre général de la liberté de communication s'appuie notamment sur la distinction fondamentale entre la correspondance privée, dont le secret est protégé, et communcation au public, dont la liberté est garantie.
Le cadre de la liberté de communication repose sur un certain nombre de principes fondamentaux et en particulier
 | respect de la vie privée |
| protection de l'image des personnes |
| respect de la dignité humaine |
| protection des mineurs |
| prévention des contenus illicites |
Les droits et obligations doivent être définis de façon à permettre le développement de la communication avec un équilibre entre la liberté de communication et la confiance non seulement des acteurs de la société de l'information mais de l'ensemble des membres de la sociétés;.
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