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Le respect de la libre concurrence relève d'une part du droit français, codifiée maintenant dans les dispositions du Code de Commerce aux articles L 420 et s.) et d'autre part dans celles du traité CE. Le droit français de la concurrence comme le droit européen, prohibent les ententes et les abus de domination. De même les deux réglementations mettent en oeuvre un contrôle des concentrations économiques. Le Code de Commerce prohibe par ailleurs des pratiques considérées comme anti-concurrentielles. Il s'agit des prix abusivement bas, de la revente à perte, des pratiques restrictives. |
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