|
|
Le fournisseur de matériels informatiques destinés à un système complexe n'est tenu qu'à une obligation de moyens, Cour d'appel d'Orléans, Chambre commerciale, économique et financière, 30 septembre 1999, SARL Signe Ateliers Cado contre Allium et autres, Galloux, Jean-Christophe, Communication Commerce électronique, 01/06/2000, pp 23-24 |
|
|