|
|
La convention sur la cybercriminalité a été adoptée par le Conseil des Ministres du Conseil de l'Europe à Budapest le 8 novembre 2001 et ouvert à signature le 23 novembre 2001. L'entrée en vigueur exige cinq signatures dont trois membres du Conseil de l'Europe. La Convention constitue le premier traité international concernant les infractions et procédures concernant la criminalité affectant les systèmes, réseaux et données informatiques. Le texte de la Convention est disponible sur le site du Conseil de l'Europe ( http://conventions.coe.int )
Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité relatif à l'incrimination des actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais des systèmes informatiques Cour d’appel (CA) de Paris, 30 octobre 2002, affaire Kitetoa contre Tati Loi numéro 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne |
|
|