RESPONSABILITE DU FABRICANT

PROTECTION DU CONSOMMATEUR ET DROIT DE LA CONSOMMATION

La protection du consommateur dans le cadre du commerce électronique, soulève également des questions de commerce international. La protection des consommateur doit naturellement également être assurée lorsque le consommateur et le fournisseur ont leur résidence dans le même pays, mais elle pose des problèmes encore plus délicats lorsque les transactions électroniques s’effectuent entre consommateurs et professionnels de pays différents.

En effet, Internet offre aux fournisseurs une zone de chalandise d’envergure mondiale, mais aucun instrument juridique de protection des consommateurs n’existe pour l’instant à ce niveau. La question de la loi applicable aux contrats conclus en ligne par les consommateurs devient alors d’importance cruciale.

Néanmoins, les questions soulevées par la participation de consommateurs à des contrats internationaux suscite une approche différente de celle qui s’attache au traitement des professionnels en droit international. Le développement du droit de la consommation crée, en effet, un domaine d’application qui limite celui de la loi d’autonomie. De ce point de vue, la protection des consommateurs relevant du droit de la consommation sort de l’analyse contractuelle classique.

Le commerce international, pose de manière générale, la problématique de la conciliation entre le droit de la consommation, qui est territorial dans son application, et les stipulations qui peuvent figurer dans le contrat. Généralement, et sauf dans le cadre de la protection de la liberté de circulation des marchandises, de la libre prestation de services, et de la création du marché intérieur entre les Etats de l’Union Européenne, le droit de la consommation l’emporte.

A cet égard, la proposition de directive relative à certains aspects juridiques du commerce électronique (précitée) indique, à l’article 1er, qu’elle complète le droit communautaire applicable aux services de la société de l’information sans remettre en cause le niveau existant de protection de la santé, de la sécurité et des intérêts des consommateurs établi par les instruments communautaires.

Tous les pays européens ont des règles de protection des consommateurs, figurant généralement dans une loi ou un code sur la consommation. Il existe entre ces Etats un tronc commun, et un niveau de protection harmonisé, dans un grand nombre de domaines.

En particulier, il convient de relever le rôle de la réglementation des clauses abusives (cf.. la directive n° 93/13/CEE, précitée), permet le contrôle du contenu du contrat fondé sur le caractère raisonnable des clauses et non sur le consentement. En ce sens, cette réglementation est susceptible de contrer efficacement l’excès ou l’abus du pouvoir de stipulation détenu par l’une des parties dans le contrat d’adhésion.

Mais la protection harmonisée du consommateur par le droit communautaire concerne également d’autres domaines, tels, notamment que :

                - la conformité (cf. directive n° 99/44 du 25 mai 1999 sur la vente et la garantie des biens de consommation), et la sécurité des produits vendus,

                - la responsabilité du fait des produits défectueux,

                - la période de disponibilité des pièces détachées, etc.

Par ailleurs, la protection du consommateur dans le commerce électronique devra distinguer entre les cas de figure différents de l’utilisateur non-contractant et de l’utilisateur contractant.

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