[ DROIT DE LA DISTRIBUTION ET COMMERCE ELECTRONIQUE ] [ DROIT DES CONTRATS EN LIGNE ] [ VIE PRIVEE ET NOUVELLES TECHNOLOGIES ] [ BOURSE EN LIGNE ] [ LOI APPLICABLE ] [ COMPETENCE JURIDICTIONNELLE ] [ L'INTERNAUTE CONSOMMATEUR ] [ PREUVE ET NOUVELLES TECHNOLOGIES ] [ INTERNET ET REGLEMENTATION ] [ DIFFAMATION SUR L'INTERNET ] [ COMMERCE ELECTRONIQUE ] [ DROIT DE LA CONCURRENCE ET COMMERCE ELECTRONIQUE ] [ DROIT DU TRAVAIL ET PROPRIETE INTELLECTUELLE ] [ DROIT SOCIAL ET NOUVELLES TECHNOLOGIES ] [ DROIT PENAL ET NOUVELLES TECHNOLOGIES ] [ DROIT FISCAL ET COMMERCE ELECTRONIQUE ] [ ARBITRAGE ELECTRONIQUE ] [ INTERNET ] [ SOCIETE DE L'INFORMATION ] [ COMMUNICATION ET NTIC ] [ TABLE DES MATIERES ] [ INDEX ] [ LES DOT COM ] [ VENTE EN LIGNE DE PRODUITS ] [ PROPRIETE INTELLECTUELLE ET INTERNET ] [ CYBERCRIMINALITE ]
| Les délits
informatiques |
|
| |
Les articles 323-1 à
323-7 du Nouveau Code Pénal reprenant les principales dispositions de
la loi du 5 janvier 1988, dite loi Godfrain, sanctionnent l'accès
illicite - sans autorisation et/ou en violation de leur code d'accès,
ainsi que les atteintes ou modifications apportées à leurs fichiers |
Articles
Fraude informatique et télématique, Cour d'appel de Paris, 15 décembre 1999, Develter et autres contre MP,
Galloux, Jean-Christophe, Communication Commerce électronique, 01/07/2000, pp 30-31