| L'introduction de nouvelles technologies | Internet et contrat de travail | ||||
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L'introduction de nouvelles technologies dans l'entreprise exige la consultation du comité d'entreprise en vertu de l'article L 342-2 du Code du travail. Il en est ainsi s'il s'agit d'"un projet important" qui est susceptible d'avoir "des conséquences sur l'emploi, la qualification, la rémunération, la formation ou les conditions de travail du personnel". Aux termes de l'article L 483-1 du code du travail l'absence de cette consultation constitue un délit d'entrave. L'internet modifie considérablement les méthodes de travail : télétravail, travail coopératif, travail en groupe en mode asynchrone ou en mode synchrone (visioconférence, partage d'applications à distance).
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L'utilisation professionnelle et personnelle d'internet pose de nombreux problèmes de droit du travail. Il s'agit en particulier de
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| L'externalisation | |
| Le salarié |
Le lien de subordination
Le portage salarial : une relation à trois :consultant - société de portage - entreprise utilisatrice. La société de portage perçoit des honoraires de l'entreprise pour le travail du consultant et verse un salaire à ce dernier Le multi-salariat : une même personne est employée par plusieurs entreprises à la fois, aux termes de divers emplois à temps partiel |
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L'intérimaire
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Article L 124-1 et s du Code du Travail
L'entreprise de travail tremporaire embauche et rémunère le salarié qui est mis à la disposition d'un autre employeur pour une durée déterminée |
| Le professionnel autonome | Les risques de requalification |
Textes
Décret numéro 91-451 du 14 mai 1991 relatif à la prévention des risques liés au travail sur des équipements munis d'écrans de visualisation, article L 122-12 du Code du travail
Articles
L'ordinateur, l'employeur et le salarié, Darmaisin, Stéphane, Droit social, 01/06/2000, pp 580-588
L'e-mail et la surveillance par l'employeur
TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS, Dix-septième chambre, 2 novembre 2000, A. c/ V. et autres http://www.juriscom.net/txt/jurisfr/prv/tcorrparis20001102.htm
L'utilisation de l'e-mail à usage syndical
Télésurveillance
Sommeil réparateur mais non fautif de l'informaticien salarié : Big Brother ne séduit pas encore les juridictions du travail, Cour d'appel de Dijon, 16 décembre 1999, SA Oberthur Smart Cards contre le Cunff, Galloux, Jean-Christophe, Communication Commerce électronique, 01/03/2000, pp 22-23
Enregistrement
Un enregistrement effectué à l'insu des salariés ne peut être admis car l'utilisation en justice de tels méthodes d'investigation serait susceptible d'instaurer "spécialement sur le plan social, dans les rapports entre employeurs et salariés, un intolérable climat de méfiance". (CA Lyon, 21 décembre 1967) D. 1969, J, 25 n. G Lyon-Caen)
En revanche si les salariés ont été prévenus de la présence d'un logiciel de contrôle des connexions, la production des relevés de facturation téléphonique pour établir la réalité d'une utilisation anormale du téléphone à des fins personnelles est acceptée ( Cass. soc. 11 mars 1998).
Chartes déontologiques
Les règles générales et permanentes constituent une adjonction au règlement intérieur si elles comportent des mesures disciplinaires en cas d'infractions aux normes ainsi définies. Elles doivent donc être soumises à la consultation préalable du comité d'entreprise, puis au contrôle de proportionnalité de l'inspecteur du travail. Cependant une note déontologique s'impose aux salariés, alors même qu'elle n'a pas été incorporée aux dispositions du règlement intérieur (CE 11 juin 1993)