Commercialisation et paiement

Les commentaires de la Commission Européenne sur « US perspectives on consumer protection in the global electronic market place - Federal Trade Commission notice requesting academic papers and public comment » (21 avril 1999), mettent clairement en évidence le fait, plus encore que dans les autres modes de commercialisation, le paiement et les règles qui l’encadrent sont d’une importance cruciale pour l’établissement de la confiance des consommateurs dans le commerce électronique. 

paiement et consentement

 Afin de préserver le consommateur contre les risques que les techniques de vente à distance ou en dehors des locaux commerciaux font peser sur son consentement, il convient de prohiber l’exigence de paiements à la commande. Cette interdiction est la mesure de nature à garantir l’annulation des effets du contrats en cas d’annulation ou de rétractation par le consommateur.

 ·           le droit du consommateur à un délai de réflexion pendant une durée qui ne peut être inférieure à 14 jours,

·           le droit de rétractation du consommateur,

·           le droit à remboursement du consommateur lorsque les services demandés sont indisponibles

·           et, en contrepartie, le droit du fournisseur à indemnité lorsque le consommateur décide de se rétracter après le début de l’éxecution du service. 

preuve du paiement

 La protection des consommateurs et leur confiance dans le commerce électronique dépendent des solutions qui seront apportées par ce mode de commerce à la question des moyens d’authentification et de preuve du paiement.

 La réponse à cette question dépend en partie de la sécurisation des modes de paiement et du développement des conventions sur la preuve entre les consommateurs et les professionnels insérées dans un contrat conclu entre l’utilisateur et son contractant. En l’état du droit, néanmoins, ces conventions voient leur validité contestée en raison du fait qu’il s’agit là d’un mode de preuveauquel les deux partie n’ont en réalité pas consenti, et donc susceptible d’être considéré comme administré unilatéralement par l’une d’entre elles.

paiement en ligne, règlement d'achat et risques de fraude

La pratique du règlement d'achat par simple communication du numéro des cartes bancaires et de la limite de validité permet des paiements frauduleux, le fraudeur pouvant trouver le numéro sur une facturette ou un ticket abandonné de guichet automatique bancaire.

Cette pratique est sanctionnée potentiellement par le délit d'escroquerie (art 313.1 du  Code pénal). 

En l'absence d'un code confidentiel ou d'une signature, confomément à la directive européenne n°97/7/CE du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs dans les ventes à distance, des clauses spécifiques sont prévues dans le contrat liant les entreprises de vente par correspondance et leurs banques (v. Rép. Min. Ec, 18 octobre 1993). Les sites marchands dovtent assurer l'entière responsabilité des conséquences dommageables directes ou indirectes de tout débit erroné donnant lieu à contestation et ce sans limitation de durée.

Le risque de fraude pèse donc sur les sites marchands et non sur les titulaires de cartes bancaires, à condition que ceux-ci vérifient soigneusement leur relevés de débit.

PAIEMENT SECURISE

fraude et confiance

Les problèmes d’atteinte aux données contenues sur les sites, de défaillance du réseau et de sa sécurité et de fraude informatique restent l’une des grandes préoccupations des cybercommerçants. Elle crée une réticence à payer en ligne le développement du commerce électronique puisqu’existe toujours la crainte qu’un pirate de la toile s’introduise sur le Web marchand, récupère le fichier des transactions réalisé par carte bancaire, et s’offre une heure ou deux de magasinage gratuit à travers le monde. L’autre versant de la malveillance est interne à l’entreprise : actuellement ce risque représente 8 % des détournements de virements. Les fraudes peuvent également être le fait d’entreprises qui collectent paiements et disparaissent. En plus de la malveillance, les risques accidentels ne peuvent être ignorés.

 L’un des seuls moyens de rétablir la confiance du consommateur serait la garantie que ces risques sont pris en charge par les assurances.

Textes

RÉFÉRENCES Loi bancaire numéro 84-46 du 24 janvier 1984 ; Loi du 4 août 1993 complétée par la loi du 31 décembre 1993 sur le statut de la Banque de France ; Loi bancaire du 11 juillet 1995

Articles

La puce surdouée,  Angelo, Amedeo d', Banque, 01/01/2000, pp 65

Bientôt les cartes multifonctions, Caillon, Louis, Banque, 01/11/1999, pp12-14

France : Le paiement, enjeu du commerce électronique,  Mathias, Garance, Cahiers juridiques et fiscaux de l'exportation, 01/11/1999, pp 1125-1144

Bibliographie

RECHERCHE JURIDIQUE