PROPRIETE INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

Loi française en matière de brevets

L'inventeur peut protéger sa création en obtenant  un droit exclusif sur son  invention   par le biais d'un brevet. L'invention  est un produit ou un procédé offrant une nouvelle manière de faire quelque chose ou apportant une nouvelle solution technique à un problème.  

Pour  être protégeable l'inventions doit avoir une utilité pratique, comporter un élément de nouveauté, par rapport à l'état des connaissances techniques désigné par l'expression "état de la technique". L'invention doit aussi impliquer une activité inventive, c'est-à-dire qu'elle ne doit pas être évidente pour une personne ayant une connaissance moyenne du domaine technique considéré qualifié "d'homme de l'art".  La loi exclut de la brevetabilité divers domaines. 

Le brevet confère un droit de propriété industrielle qui  garantit à son titulaire la protection de l'invention.  L'invention protégée par le brevet ne peut être réalisée, utilisée, distribuée ou vendue commercialement sans le consentement du titulaire du brevet. 

Le titulaire du brevet  peut  exploiter lui-même l'invention brevetée pendant la durée de la protection, et/ou  , en vertu d'une licence, permettre aux tiers d'utiliser l'invention suivant les  conditions convenues dans l'accord de licence. Il peut aussi vendre son droit sur l'invention à un tiers, qui devient à son tour titulaire du brevet

En cas de violation de cette interdiction le titulaire peut  faire cesser cette atteinte à son invention devant les tribunaux par une procédure en contrefaçon . 

Les tiers peuvent contester le brevet pour essayer de le faire déclarer nul.

Cette protection est octroyée pour une durée limitée. À l'expiration du brevet on dit que l'invention entre dans le domaine public, dans la mesure où elle  peut être librement exploitée commercialement par tous les tiers, c'est à dire le public.

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