COMMERCE ELECTRONIQUE / SOCIETE DE L’INFORMATION

·                    Directive n° 97/66/CE du Parlement Européen et du Conseil du 15 décembre 1997, concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications - JOCE L 24 du 30.01.98, p.1.

·                    Directive n° 96/9/CE du Parlement Européen et du Conseil du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données - JOCE L 77 du 27.03.96, p.20.

·                    Directive n° 95/46/CE du Parlement Européen et du Conseil du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre-circulation de ces données - JOCE L 281 du 23.11.95, p.31.           

PUBLICITE

·                    Directive n° 97/55/CE du Parlement Européen et du Conseil du 6 octobre 1997 modifiant la directive 84/450/CEE sur la publicité trompeuse afin d'y inclure la publicité comparative - JOCE L 290 du 23.10.97, p.18.

·                    Directive n° 84/450/CEE du Conseil du 10 septembre 1984 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de publicité trompeuse - JOCE L 250 du 19.09.84, p.1.

SANTE PUBLIQUE

·             Directive n° 98/43/CE du Parlement Européen et du Conseil du 6 juillet 1998        concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et        administratives des Etats membres en matière de publicité et de parrainage en faveur        des produits du tabac - JOCE L 213 du 30.07.98, p.9.

TECHNIQUES DE NEGOCIATION CONTRACTUELLE

·                    Directive n° 97/7/CE du Parlement Européen et du Conseil du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance - JOCE L 144 du 4.06.97, p. 19.

·                    Directive n° 85/577/CEE du 20 décembre 1985 concernant la protection des consommateurs dans le cas de contrats négociés en dehors des établissements commerciaux - JOCE L 372 du 31.12.85, p.31.

 REGLEMENTATION DES CLAUSES ABUSIVES

·                    Directive n° 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs - JOCE L 95 du 21.04.93, p.29.

 RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS

·                    Directive n° 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation - JOCE L 171 du 7.07.99, p.12.

·                    Directive n° 92/59/CEE du Conseil, du 29 juin 1992, relative à la sécurité générale des produits - JOCE L 228 du 11.08.92, p.24.

·                    Directive n° 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux - JOCE L 210 du 7.08.85, p.29.

 REGLEMENTATION DE CERTAINS CONTRATS SPECIAUX

  ·                    Directive n° 98/7/CE du Parlement Européen et du Conseil du 16 février 1998 modifiant la directive n° 87/102/CEE relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de crédit à la consommation - JOCE L 101 du 1.04.98, p.17.

·                    Directive 90/88/CEE du Conseil du 22 février 1990 modifiant la directive 87/102/CEE - JOCE L 61 du 10.03.90, p.14.

·                    Directive n° 87/102/CEE du Conseil du 22 décembre 1986 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de crédit à la consommation - JOCE L 42 du 12.02.87, p.48.

·                    Directive n° 98/6/CE du Parlement Européen et du Conseil du 16 février 1998  relative à la protection des consommateurs en matière d'indication des prix des produits offerts aux consommateurs - JOCE L 80 du 18.03.98, p.27.

·                    Règlement n° 295/91 du Conseil du 4 février 1991 établissant des règles communes relatives à un système de compensation pour refus d'embarquement dans les transports aériens réguliers -JOCE L 36 du 8.02.91, p.5.

·                    Directive n° 90/314/CEE du Conseil du 13 juin 1990 concernant les voyages, vacances et circuits à forfait - JOCE L 158 du 23.06.90, p.59.

 ACCES DES CONSOMMATEURS A LA JUSTICE

·                    Directive n° 98/27/CE du Parlement Européen et du Conseil du 19 mai 1998 relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs - JOCE L 166 du 11.06.98, p.51.

·                    Directive n° 88/665/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux - JOCE L 395 du 30.12.89, p.33.

 NORMES ET REGLEMENTATIONS TECHNIQUES

·                    Directive n° 98/48/CE du Parlement Européen et du Conseil du 20 juillet 1998 portant modification de la directive n° 98/34/CE prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques - JOCE L 217 du 5.08.98, p.18.

 GENERAL - PROTECTION DES CONSOMMATEURS

·                    Article 153 du Traité d'Amsterdam.

 COMMERCE ELECTRONIQUE / SOCIETE DE L'INFORMATION

·                    Proposition de directive du Parlement Européen et du Conseil relative à certains aspects juridiques du commerce électronique dans le marché intérieur du 23 décembre 1998 - JOCE C 30 du 5.02.99, p. 4.

·                    Avis du Comité Economique et Social sur la "Proposition de directive du Parlement Européen et du Conseil relative à certains aspects juridiques du commerce électronique dans le Marché intérieur", du 29 avril 1999 - JOCE C 169 du 16.06.99, p.36.

·                    Communication de la Commission au Conseil, au Parlement Européen, au Comité Economique et Social et au Comité des Régions, "Une initiative européenne dans le domaine du commerce électronique" - COM (97) 157 final du 16.10.1997.

·                    Avis du Comité Economique et Social sur la "Communication de la Commission: "Une initiative européenne dans le domaine du commerce électronique" ", du 29 octobre 1997 - JOCE C 19 du 21.01.98, p.72.

·                    Résolution du Parlement Européen n° A4- 0173/98 sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement Européen, au Comité Economique et Social et au Comité des Régions intitulée "Une initiative européenne dans le domaine du commerce électronique", du 14 mai 1998 - JOCE C 167 du 1.06.98, p.203.

·                    Résolution du Conseil du 19 janvier 1999 concernant les aspects de la société de l’information concernant les consommateurs - JOCE C 23 du 28.01.99, p.1.

·                    Résolution du Conseil du 21 novembre 1996 sur les nouvelles priorités politiques concernant la société de l'information - JOCE C 376 du 12.12.96, p.1.

·                    Communication de la Commission "La mondialisation et la société de l'information - La nécessité de renforcer la coordination internationale" - COM (98) 50 final du 4.02.98.

·                    Avis du Comité Economique et Social sur la "Communication de la Commission : "La mondialisation et la société de l'information - La nécessité de renforcer la coordination internationale" - JOCE C 284 du 14.09.1998, p.6.

·                    Communication de la Commission au Conseil, au Parlement Européen, au Comité Economique et Social et au Comité des Régions du 24 juillet 1996, " La société de l'information: de Corfou à Dublin. Nouvelles priorités à prendre en compte", COM (96) 395 final.

·                    Avis du Comité Economique et Social sur la "Communication de la Commission: La société de l'information: de Corfou à Dublin. Nouvelles priorités à prendre en compte", du 27 novembre 1996 - JOCE C 66 du 3.03.97, p.70.

·                    Livre Vert sur la convergence des secteurs des télécommunications, des médias et des technologies de l'information, et les implications pour la réglementation - vers une approche pour la société de l'information - COM (97) 623 final.

·                    Avis du Comité Economique et Social sur le "Livre Vert sur la convergence des secteurs des télécommunications, des médias et des technologies de l'information, et les implications pour la réglementation - vers une approche pour la société de l'information" - JOCE C 214 du 10.07.98, p.79.

·                    Avis du Comité des Régions sur le "Livre Vert sur la convergence des secteurs des télécommunications, des médias et des technologies de l'information, et les implications pour la réglementation - Vers une approche pour la société de l'information" du 17 septembre 1998 - JOCE C 373 du 2.12.98, p.26.

·                    Résolution du Parlement Européen n°A4-0328/98 sur la "Communication de la Commission : "Livre Vert sur la convergence des secteurs des télécommunications, des médias et des technologies de l'information, et les implications pour la réglementation - Vers une approche pour la société de l'information" " - JOCE C 341 du 9.11.98, p.136.

·                    Avis du Comité Economique et Social sur la "Communication de la Commission : Assurer la sécurité et la confiance dans la communication électronique - Vers un cadre européen pour les signatures numériques et le chiffrement", du 25 mars 1998- JOCE C 157 du 25.05.98, p.1.

·                    Proposition de directive du Parlement Européen et du Conseil sur un cadre commun pour les signatures électroniques, du 13 mai 1998- JOCE C 325 du 23.10.98, p.5.

·                    Avis du Comité Economique et Social sur la "Proposition de directive du Parlement Européen et du Conseil sur un cadre commun pour les signatures électroniques", du 2 décembre 1998 - JOCE C 40 du 15.02.99, p.29.

·                    Proposition modifiée de directive du Parlement Européen et du Conseil concernant la limitation du risque systémique dans les systèmes de paiement et de dénouement des transactions sur valeurs mobilières du 4 juillet 1997 - COM(97) 345 final.

·                    Recommandation de la Commission du 30 juillet 1997 concernant les opérations effectuées au moyen d’instruments de paiement électronique, en particulier la relation entre émetteur et titulaire - JOCE L 208 du 02.08.97 p.52.

·                    Décision n°1336/97/CE du Parlement Européen et du Conseil du 17 juin 1997 concernant un ensemble d'orientations pour les réseaux transeuropéens de télécommunications - JOCE L 183 du 11.07.97, p.12.

·                    Avis du Comité des Régions sur la communication de la Commission sur le développement du réseau numérique à intégration de services (RNIS) en tant que réseau transeuropéen, la proposition de décision du Conseil concernant une série d'orientations pour le développement du RNIS en tant que réseau transeuropéen, et la proposition de décision du Conseil portant adoption d'une action communautaire pluriannuelle concernant le développement du RNIS en tant que réseau transeuropéen (TEN-RIS), du 17 mai 1994 - JOCE C 217 du 6.08.94, p.16.

·                    Proposition de décision du Conseil adoptant un plan d'action communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation sûre d'Internet - JOCE C 48 du 13.02.98, p.8.

·                    Avis du Comité Economique et Social sur la "Proposition de décision du Conseil adoptant un plan d'action communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation sûre d'Internet" - JOCE C 214 du 10.07.98, p.29.

DA : TECHNIQUES DE NEGOCIATION CONTRACTUELLE

·                    Proposition modifiée de " Directive du Parlement Européen et du Conseil concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance" COM(96) 36 final.

·                    Avis de la Commission  sur les amendements du Parlement Européen  à la position commune du Conseil concernant la "Proposition de directive du Parlement Européen et du Conseil concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance - COM(96) 36 final COD 411.

·                    Position commune n°19/95 arrêtée par le Conseil le 29 juin 1995 en vue de l'adoption de la directive 95/.../CE du Parlement Européen et du Conseil concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance - JOCE C 288 du 30.10.95, p.1. 

DA : REGLEMENTATION DE CERTAINS CONTRATS SPECIAUX

·                    Proposition de directive du Parlement Européen et du Conseil concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs, et modifiant les directives 90/619/CEE du Conseil, 97/7/CE et 98/27/CE - JOCE C 385 du 11.12.98, p.10.

·                    Avis du Comité Economique et Social sur la "Proposition de directive du Parlement Européen et du Conseil concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs, et modifiant les directives 90/619/CEE du Conseil, 97/7/CE et 98/27/CE" du 29 avril 1999- JOCE C 169 du 16.06.99, p.43.

·                    Avis du Comité  Economique et Social sur les "Rapport sur l'application de la directive n°90/88/CEE et proposition de directive du Parlement Européen et du Conseil modifiant la directive n° 87/102/CEE (telle que modifiée par la directive 90/88/CEE) relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de crédit à la consommation - JOCE C 30 du 30.01.97, p.94.

·                    Projet de communication interprétative de la Commission - Liberté de prestation de services et intérêt général dans le secteur des assurances - JOCE C 365 du 3.12.97, p.7.

DA : ACCES DES CONSOMMATEURS A LA JUSTICE

·                    Recommandation de la Commission n° 98/257/CE du 30 mars 1998 concernant les principes applicables aux organes responsables pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation - JOCE L 115 du 17.4.98, p.31.

·                    Avis du Comité Economique et Social sur la "Proposition de directive du Parlement Européen et du Conseil relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs" (97/C 30/27) - JOCE C 30 du 30.01.97, p.112.

DA : GENERAL - PROTECTION DES CONSOMMATEURS

·                    Communication de la Commission "Plan d'action pour la politique des consommateurs 1999-2001" COM (98) 696.

·                    Décision n° 283/1999/CE du Parlement Européen et du Conseil du 25 janvier 1999 établissant un cadre général pour les activités communautaires en faveur des consommateurs - JOCE L 34 du 9.02.99, p.1.

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