Les sites marchands peuvent avoir pour objet de fournir des prestations dématérialisées, comme la fourniture d'informations, mais aussi de biens dématérialisés tels que des logiciels téléchargeables, de la musique, des films ou autre "biens informationnels" (Vivant, "A propos des "biens informationnels", JCP 1984 éd G. 3132).
Ces sites marchands présentent principalement des risques de contrefaçon, mais ils posent aussi les problèmes de façon particulière en ce qui concerne le droit fiscal.
Les sites marchands peuvent avoir sinon de fournir des biens physiques classiques.
Indications à fournir dans l'offre aux internautes
Le site marchand internet doit fournir les indications qui sont requises dans la réglementation pour la vente à distance et prévues par l'article L 121-18 avec des sanctions qui sont maintenant prévues à la suite du décret du 13 février 2003 à l'article R 121-1
Ces indications seront donc
 | nom du vendeur |
| adresse du siège social du vendeur et de l'établissement responsable de l'offre commercialisée si elles diffèrent. |
| numéro de téléphone |
| existence d'un droit de rétractation. |
| montant des frais de livraison, |
| modalités de paiement et de livraison |
Indications à fournir au plus tard au moment de la livraison
D'autre part le vendeur doit communiquer à l'internaute, au plus tard au moment de la livraison, les informations prévues par l'article L 121-19 avec des sanctions qui sont maintenant prévues à la suite du décret du 13 février à l'article R 121-2
Ces indications seront
| information sur les conditions et les modalités d'exercice du droit de rétractation |
| coordonnées de l'établissement habilité à recevoir les réclamations |
| une information sur les garanties commerciales. |
Obligation de remboursement
Le vendeur doit effectuer le remboursement dans les 30 jours du produit retourné par l'internaute lorsque celui-ci exerce le droit de rétractation prévu à l'article L 121-20 dans les sept jours qui suivent la réception de l'objet commandé,avec des sanctions qui sont maintenant prévues à la suite du décret du 13 février à l'article R 121-3