CODE DE LA CONSOMMATION (Partie Législative)

Section 1 : Refus et subordination de vente ou de prestation de services

Article L122-1

   Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit.
   Cette disposition s'applique à toutes les activités visées au dernier alinéa de l'article L. 113-2.