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CODE DE PROCEDURE CIVILE

CHANGEMENT DE PRENOM
 

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ANNULATION ET RECTIFICATION DES ACTES D'ETAT CIVIL ] [ CHANGEMENT DE PRENOM ] TRANSCRIPTION ET MENTION DES DECISIONS SUR LES REGISTRES DE L'ETAT CIVIL ]

NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Section II : Du changement de prénom

Article 1055-1

(inséré par Décret nº 93-1091 du 16 septembre 1993 art. 2 Journal Officiel du 17 septembre 1993)

   La demande en changement de prénom est présentée au juge dans le ressort duquel l'acte de naissance de l'intéressé a été dressé ou du lieu où demeure celui-ci.
   Lorsque l'acte de naissance de l'intéressé est détenu par le service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères, la demande peut aussi être présentée au juge du lieu où est établi ce service.

Article 1055-2

(inséré par Décret nº 93-1091 du 16 septembre 1993 art. 2 Journal Officiel du 17 septembre 1993)

   La demande en changement de prénom relève de la matière gracieuse.
   Les voies de recours sont ouvertes au ministère public.

Article 1055-3

(inséré par Décret nº 93-1091 du 16 septembre 1993 art. 2 Journal Officiel du 17 septembre 1993)

   Le dispositif de la décision de changement de prénom est transmis immédiatement par le procureur de la République à l'officier d'état civil qui détient l'acte de naissance de l'intéressé.

 

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