NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
COMPETENCE D'ATTRIBUTION
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Chapitre I : La compétence d'attribution Article 33 La compétence des juridictions en raison de la matière est déterminée par les règles relatives à l'organisation judiciaire et par des dispositions particulières. Article 34 La compétence en raison du montant de la demande ainsi que le taux du ressort au-dessous duquel l'appel n'est pas ouvert sont déterminés par les règles propres à chaque juridiction et par les dispositions ci-après. Article 35 Lorsque
plusieurs prétentions fondées sur des faits différents et non connexes
sont émises par un demandeur contre le même adversaire et réunies en
une même instance, la compétence et le taux du ressort sont déterminés
par la nature et la valeur de chaque prétention considérée isolément. Article 36 Lorsque des prétentions sont émises, dans une même instance et en vertu d'un titre commun, par plusieurs demandeurs ou contre plusieurs défendeurs, la compétence et le taux du ressort sont déterminés pour l'ensemble des prétentions, par la plus élevée d'entre elles. Article 37 Lorsque la compétence dépend du montant de la demande, la juridiction connaît de toutes interventions et demandes reconventionnelles et en compensation inférieures au taux de sa compétence alors même que, réunies aux prétentions du demandeur, elles l'excéderaient. Article 38 Lorsqu'une demande incidente est supérieure au taux de sa compétence, le juge, si une partie soulève l'incompétence, peut soit ne statuer que sur la demande initiale, soit renvoyer les parties à se pourvoir pour le tout devant la juridiction compétente pour connaître de la demande incidente. Toutefois, lorsqu'une demande reconventionnelle en dommages-intérêts est fondée exclusivement sur la demande initiale, le juge en connaît à quelque somme qu'elle s'élève. Article 39 Sous réserve
des dispositions de l'article 35, le jugement n'est pas susceptible
d'appel lorsque aucune des demandes incidentes n'est supérieure au taux
du dernier ressort. Article 40 Le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel. Article 41 Le litige né, les parties peuvent toujours convenir que leur différend sera jugé par une juridiction bien que celle-ci soit incompétente en raison du montant de la demande.Elles peuvent également, sous la même réserve et pour les droits dont elles ont la libre disposition, convenir en vertu d'un accord exprès que leur différend sera jugé sans appel même si le montant de la demande est supérieur au taux du dernier ressort.
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