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CODE DE PROCEDURE CIVILE

COMPROMIS
 

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LIVRE IV L'ARBITRAGE  LES CONVENTIONS D'ARBITRAGE

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NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Chapitre II : Le compromis

 

Article 1447

(inséré par Décret nº 81-500 du 12 mai 1981 Journal Officiel du 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 )


       Le compromis est la convention par laquelle les parties à un litige né soumettent celui-ci à l'arbitrage d'une ou plusieurs personnes.

 

Article 1448

(inséré par Décret nº 81-500 du 12 mai 1981 Journal Officiel du 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 )


   Le compromis doit, à peine de nullité, déterminer l'objet du litige.
   Sous la même sanction, il doit soit désigner le ou les arbitres, soit prévoir les modalités de leur désignation.
   Le compromis est caduc lorsqu'un arbitre qu'il désigne n'accepte pas la mission qui lui est confiée.

 

Article 1449

(inséré par Décret nº 81-500 du 12 mai 1981 Journal Officiel du 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 )


       Le compromis est constaté par écrit . Il peut l'être dans un procès-verbal signé par l'arbitre et les parties.

 

Article 1450

(inséré par Décret nº 81-500 du 12 mai 1981 Journal Officiel du 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981)


       Les parties ont la faculté de compromettre même au cours d'une instance déjà engagée devant une autre juridiction.

 

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