lexinter.net  

 

                  

CODE DE PROCEDURE CIVILE

CONDITIONS GENERALES DE L'EXECUTION
 

Accueil | Remonter | CONDITIONS GENERALES DE L'EXECUTION | DELAI DE GRACE | EXECUTION PROVISOIRE

RECHERCHE

---

 

 

[ CONDITIONS GENERALES DE L'EXECUTION ] DELAI DE GRACE ] EXECUTION PROVISOIRE ]

 

NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Chapitre I : Conditions générales de l'exécution

 

Article 502

   Nul jugement, nul acte ne peut être mis à exécution que sur présentation d'une expédition revêtue de la formule exécutoire, à moins que la loi n'en dispose autrement.

 

Article 503

Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés , à moins que l'exécution n'en soit volontaire.
En cas d'exécution au seul vu de la minute, la présentation de celle-ci vaut notification.

 

Article 504

(Décret nº 81-500 du 12 mai 1981 art. 19 Journal Officiel du 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981)


La preuve du caractère exécutoire ressort du jugement lorsque celui-ci n'est susceptible d'aucun recours suspensif ou qu'il bénéficie de l'exécution provisoire.
Dans les autres cas, cette preuve résulte :
- soit de l'acquiescement de la partie condamnée ;
- soit de la notification de la décision et d'un certificat permettant d'établir, par rapprochement avec cette notification, l'absence, dans le délai, d'une opposition, d'un appel, ou d'un pourvoi en cassation lorsque le pourvoi est suspensif.

 

Article 505

   Toute partie peut se faire délivrer par le secrétaire de la juridiction devant laquelle le recours pouvait être formé un certificat attestant l'absence d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation ou indiquant la date du recours s'il en a été formé un.

 

Article 506

   Les mainlevées, radiations de sûretés, mentions, transcriptions ou publications qui doivent être faites en vertu d'un jugement sont valablement faites au vu de la production, par tout intéressé, d'une expédition ou d'une copie certifiée conforme du jugement ou d'un extrait de celui-ci et s'il n'est pas exécutoire à titre provisoire, de la justification de son caractère exécutoire. Cette justification peut résulter d'un certificat établi par l'avocat ou l'avoué.

 

Article 507

   La remise du jugement ou de l'acte à l'huissier de justice vaut pouvoir pour toute exécution pour laquelle il n'est pas exigé de pouvoir spécial.

 

Article 508

   Aucune exécution, ne peut être faite avant 6 heures et après 21 heures non plus que les jours fériés ou chômés si ce n'est en vertu de la permission du juge en cas de nécessité.

 

Article 509

   Les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République de la manière et dans les cas prévus par la loi.

 

 

Accueil ] TITRE I DISPOSITIONS LIMINAIRES ] TITRE II L'ACTION ] TITRE III LA COMPETENCE ] TITRE IV LA DEMANDE EN JUSTICE ] TITRE V LES MOYENS DE DEFENSE ] TITRE VI LA CONCILIATION ] TITRE VI Bis LA MEDIATION ] TITRE VII L'ADMINISTRATION JUDICIAIRE DE LA PREUVE ] TITRE VIII LA PLURALITE DES PARTIES ] TITRE IX L'INTERVENTION ] TITRE IX Bis L'AUDITION DE L'ENFANT EN JUSTICE ] TITRE X L'ABSENTION LA RECUSATION ET LE RENVOI ] TITRE XI LES INCIDENTS D'INSTANCE ] TITRE XII REPRESENTATION ET ASSISTANCE EN JUSTICE ] TITRE XIII LE MINISTERE PUBLIC ] TITRE XIV LE JUGEMENT ] TITRE XV L'EXECUTION DU JUGEMENT ] TITRE XVI LES VOIES DE RECOURS ] TITRE XVII DELAIS ACTES D'HUISSIER ET NOTIFICATIONS ] TITRE XVIII FRAIS ET DEPENS ] TITRE XIX SECRETARIAT DE LA JURIDICTION ] TITRE XX COMMISSIONS ROGATOIRES ] TITRE XXI COMMUNICATION PAR VOIE ELECTRONIQUE ] DISPOSITIONS FINALES ]

 
Accueil
TITRE I DISPOSITIONS LIMINAIRES
TITRE II L'ACTION
TITRE III LA COMPETENCE
TITRE IV LA DEMANDE EN JUSTICE
TITRE V LES MOYENS DE DEFENSE
TITRE VI LA CONCILIATION
TITRE VI Bis LA MEDIATION
TITRE VII L'ADMINISTRATION JUDICIAIRE DE LA PREUVE
TITRE VIII LA PLURALITE DES PARTIES
TITRE IX L'INTERVENTION
TITRE IX Bis L'AUDITION DE L'ENFANT EN JUSTICE
TITRE X L'ABSENTION LA RECUSATION ET LE RENVOI
TITRE XI LES INCIDENTS D'INSTANCE
TITRE XII REPRESENTATION ET ASSISTANCE EN JUSTICE
TITRE XIII LE MINISTERE PUBLIC
TITRE XIV LE JUGEMENT
TITRE XV L'EXECUTION DU JUGEMENT
TITRE XVI LES VOIES DE RECOURS
TITRE XVII DELAIS ACTES D'HUISSIER ET NOTIFICATIONS
TITRE XVIII FRAIS ET DEPENS
TITRE XIX SECRETARIAT DE LA JURIDICTION
TITRE XX COMMISSIONS ROGATOIRES
TITRE XXI COMMUNICATION PAR VOIE ELECTRONIQUE
DISPOSITIONS FINALES
Accueil
Remonter
RECONNAISSANCE TRANSFRONTALIERE

 

 

---

RECHERCHE

Index Législation   Index Bibliographie Doctrinale  Index Bibliographie Jurisprudentielle   INDEX GENERAL 

="728" HEIGHT="90" marginwidth="0" marginheight="0" hspace="0" vspace="0" frameborder="0" scrolling="no" bordercolor="#000000" name="I2">

RECHERCHE

Index Législation   Index Bibliographie Doctrinale  Index Bibliographie Jurisprudentielle   INDEX GENERAL