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CODE DE PROCEDURE CIVILE

CONSENTEMENT A LA PROCREATION MEDICALEMENT ASSISTEE
 

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NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

 

Section IV : Le consentement à la procréation médicalement assistée

 

 


 

Article 1157-2

 

(Décret nº 95-223 du 24 février 1995 art. 1 Journal Officiel du 3 mars 1995)

 
(Décret nº 2006-640 du 1 juin 2006 art. 19 I Journal Officiel du 2 juin 2006 en vigueur le 1er juillet 2006)

   Les époux ou concubins qui recourent à une assistance médicale à la procréation nécessitant l'intervention d'un tiers donneur, prévue à l'article 311-20 du code civil, y consentent par déclaration conjointe devant le président du tribunal de grande instance de leur choix ou son délégué, ou devant notaire.
   La déclaration est recueillie par acte authentique hors la présence de tiers.
   Expédition ou copie de l'acte ne peut être délivrée qu'à ceux dont le consentement a été recueilli.


 

 


 

Article 1157-3

 

(Décret nº 95-223 du 24 février 1995 art. 1 Journal Officiel du 3 mars 1995)

 
(Décret nº 2006-640 du 1 juin 2006 art. 19 I, art. 19 VII Journal Officiel du 2 juin 2006 en vigueur le 1er juillet 2006)

   Avant de recueillir le consentement, le juge ou le notaire informe ceux qui s'apprêtent à l'exprimer :
   - de l'impossibilité d'établir un lien de filiation entre l'enfant issu de la procréation et l'auteur du don, ou d'agir en responsabilité à l'encontre de celui-ci ;
   - de l'interdiction d'exercer une action aux fins d'établissement ou de contestation de la filiation au nom de l'enfant, à moins qu'il ne soit soutenu que celui-ci n'est pas issu de la procréation médicalement assistée ou que le consentement a été privé d'effet ;
   - des cas où le consentement est privé d'effet ;
   - de la possibilité de faire déclarer judiciairement la paternité hors mariage de celui qui, après avoir consenti à l'assistance médicale à la procréation, ne reconnaît pas l'enfant qui en est issu, et d'exercer contre lui une action en responsabilité de ce chef.
   L'acte prévu à l'article 1157-2 mentionne que cette information a été donnée.
 
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