lexinter.net  

 

                  

CODE DE PROCEDURE CIVILE

CONSTATATIONS
 

Accueil | Remonter | DISPOSITIONS COMMUNES | CONSTATATIONS | CONSULTATION | EXPERTISE

RECHERCHE

---

 

 

DISPOSITIONS COMMUNES ] [ CONSTATATIONS ] CONSULTATION ] EXPERTISE ]

 

NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Section II : Les constatations

 

Article 249

Le juge peut charger la personne qu'il commet de procéder à des constatations.
Le constatant ne doit porter aucun avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter.

 

Article 250

Les constatations peuvent être prescrites à tout moment, y compris en conciliation ou au cours du délibéré. Dans ce dernier cas, les parties en sont avisées.
Les constatations sont consignées par écrit à moins que le juge n'en décide la présentation orale.

 

Article 251

   Le juge qui prescrit des constatations fixe le délai dans lequel le constat sera déposé ou la date de l'audience à laquelle les constatations seront présentées oralement. Il désigne la ou les parties qui seront tenues de verser par provision au constatant une avance sur sa rémunération, dont il fixe le montant.

 

Article 252

   Le constatant est avisé de sa mission par le secrétaire de la juridiction.

 

Article 253

Le constat est remis au secrétariat de la juridiction.
Il est dressé procès-verbal des constatations présentées oralement. La rédaction du procès-verbal peut toutefois être suppléée par une mention dans le jugement si l'affaire est immédiatement jugée en dernier ressort.
Sont joints au dossier de l'affaire les documents à l'appui des constatations.

 

Article 254

   Lorsque les constatations ont été prescrites au cours du délibéré, le juge, à la suite de l'exécution de la mesure, ordonne la réouverture des débats si l'une des parties le demande ou s'il l'estime nécessaire.

 

Article 255

   Le juge fixe, sur justification de l'accomplissement de la mission, la rémunération du constatant. Il peut lui délivrer un titre exécutoire.

 

DISPOSITIONS GENERALES ] VERIFICATIONS PERSONNELLES DU JUGE ] COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES ] DECLARATIONS DES TIERS ] MESURES D'INSTRUCTION EXECUTEES PAR UN TECHNICIEN ]

Accueil
DISPOSITIONS GENERALES
VERIFICATIONS PERSONNELLES DU JUGE
COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES
DECLARATIONS DES TIERS
MESURES D'INSTRUCTION EXECUTEES PAR UN TECHNICIEN
Accueil
Remonter

 

 

---

RECHERCHE

Index Législation   Index Bibliographie Doctrinale  Index Bibliographie Jurisprudentielle   INDEX GENERAL