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CODE DE PROCEDURE CIVILE

CONTENTIEUX DE LA PASSATION DE CERTAINS CONTRATS DE TRAVAUX
 

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NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Chapitre V : Le contentieux de la passation de certains contrats de travaux

 

Article 1441-1

(inséré par Décret nº 92-964 du 7 septembre 1992 art. 1 Journal Officiel du 11 septembre 1992)


   Toute personne habilitée à introduire un recours dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 11-1 de la loi nº 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence doit, si elle entend engager une telle action, mettre préalablement en demeure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la personne morale tenue aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation du contrat de s'y conformer.
   En cas de refus ou d'absence de réponse dans un délai de dix jours, l'auteur de la mise en demeure peut saisir le président de la juridiction compétente ou son délégué, qui statue dans un délai de vingt jours.

 

Article 1441-2

(inséré par Décret nº 92-964 du 7 septembre 1992 art. 1 Journal Officiel du 11 septembre 1992)


   L'article 1441-1 est applicable au ministère public dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 11-1 de la loi nº 91-3 du 3 janvier 1991.

 

Article 1441-3

(inséré par Décret nº 92-964 du 7 septembre 1992 art. 1 Journal Officiel du 11 septembre 1992)


   La décision du président de la juridiction saisie ou de son délégué est susceptible de pourvoi en cassation dans les quinze jours de sa notification.

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