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CODE DE PROCEDURE CIVILE

CONTESTATIONS RELATIVES AUX ACTES SOUS SEING PRIVE
 

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NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale

 

Article 285

La vérification des écritures sous seing privé relève de la compétence du juge saisi du principal lorsqu'elle est demandée incidemment.
Elle relève de la compétence du tribunal de grande instance lorsqu'elle est demandée à titre principal.

 

Article 286

L'inscription de faux contre un acte authentique relève de la compétence du juge saisi du principal lorsqu'elle est formée incidemment devant un tribunal de grande instance ou devant une cour d'appel.
Dans les autres cas, l'inscription de faux relève de la compétence du tribunal de grande instance.

 

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