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CODE DE PROCEDURE CIVILE

DECLARATION AU GREFFE
 

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NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

 

Chapitre IV : La déclaration au greffe

 

 


 

Article 847-1

 

(Décret nº 88-209 du 4 mars 1988 art. 2 Journal Officiel du 5 mars 1988 en vigueur le 1er janvier 1989)

 
(Décret nº 89-511 du 20 juillet 1989 art. 19 Journal Officiel du 25 juillet 1989 en vigueur le 15 septembre 1989)

 
(Décret nº 2003-542 du 23 juin 2003 art. 17, art. 19 III Journal Officiel du 25 juin 2003 en vigueur le 15 septembre 2003)

 
(Décret nº 2005-460 du 13 mai 2005 art. 28 Journal Officiel du 14 mai 2005)

 
(Décret nº 2005-1678 du 28 décembre 2005 art. 4 Journal Officiel du 29 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006)

   Lorsque le montant de la demande n'excède pas 4 000 euros, la juridiction peut être saisie par une déclaration faite, remise ou adressée au greffe, où elle est enregistrée.
   Outre les mentions prescrites par l'article 58, la déclaration doit contenir un exposé sommaire des motifs de la demande.
   La prescription et les délais pour agir sont interrompus par l'enregistrement de la déclaration.


 

 


 

Article 847-2

 

(Décret nº 88-209 du 4 mars 1988 art. 2 Journal Officiel du 5 mars 1988 en vigueur le 1er janvier 1989)

 
(Décret nº 2003-542 du 23 juin 2003 art. 17 Journal Officiel du 25 juin 2003 en vigueur le 15 septembre 2003)

 
(Décret nº 2005-1678 du 28 décembre 2005 art. 68 Journal Officiel du 29 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006)

   Les parties sont convoquées à l'audience par le greffier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il adresse le même jour copie de cette convocation par lettre simple. Le demandeur peut aussi être convoqué verbalement contre émargement.
   La convocation adressée au défendeur vaut citation. Elle comprend en annexe une copie de la déclaration.


 

 


 

Article 847-3

 

(Décret nº 98-1231 du 28 décembre 1998 art. 26 Journal Officiel du 30 décembre 1998 en vigueur le 1er mars 1999)

 
(Décret nº 2003-542 du 23 juin 2003 art. 17 Journal Officiel du 25 juin 2003 en vigueur le 15 septembre 2003)

   Le juge s'efforce de concilier les parties.
   Il peut avec leur accord et sans formalité particulière désigner un conciliateur de justice pour procéder à la tentative de conciliation.
   Si les parties ne parviennent pas à se concilier, le juge tranche leur différend.


 
 
 
 
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