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NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

DECLARATIONS DES TIERS
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NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Chapitre IV : Les déclarations des tiers

 

Article 199

   Lorsque la preuve testimoniale est admissible, le juge peut recevoir des tiers les déclarations de nature à l'éclairer sur les faits litigieux dont ils ont personnellement connaissance. Ces déclarations sont faites par attestations ou recueillies par voie d'enquête selon qu'elles sont écrites ou orales.

Section I
Les attestations (Articles 200 à 203)

 

Section II
L'enquête (Articles 204 à 231)

 

 

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