NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
DECLARATIONS DES TIERS
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NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE Chapitre IV : Les déclarations des tiers Article 199 Lorsque la preuve testimoniale est admissible, le juge peut recevoir des tiers les déclarations de nature à l'éclairer sur les faits litigieux dont ils ont personnellement connaissance. Ces déclarations sont faites par attestations ou recueillies par voie d'enquête selon qu'elles sont écrites ou orales.
Section I Section II
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