Décret
n°98-1231 du 28 décembre 1998
Décret modifiant le code de
l'organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile
NOR:JUSC9820832D
version consolidée au 30 décembre 1998 -
version JO initiale
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre
de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le nouveau code de procédure civile ;
Vu le décret n° 53-960 du 30 septembre 1953
modifié réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce
qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou
de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal ;
Vu le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992
modifié instituant de nouvelles règles relatives aux procédures
civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9
juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution
;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur)
entendu,
a modifié les dispositions
suivantes :
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suivantes :
Titre II : Dispositions
modifiant le nouveau code de procédure civile.
Section VI : Dispositions diverses et transitoires.
Le présent décret entrera en vigueur le premier
jour du troisième mois suivant sa publication.
Les règles de compétence prévues aux articles 1er
et 2 ne sont applicables qu'aux instances introduites à compter
de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Les règles déterminant le taux du ressort ne
sont applicables qu'aux décisions prononcées à compter de cette
date.
Article 34. - Le garde des
sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du
présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la
République française.
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