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CODE DE PROCEDURE CIVILE

DECRET DU 28 DECEMBRE 1998
 

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Décret n°98-1231 du 28 décembre 1998

 
Décret modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile

 
NOR:JUSC9820832D

version consolidée au 30 décembre 1998 - version JO initiale

 

Le Premier ministre,

 

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

 

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

 

Vu le nouveau code de procédure civile ;

 

Vu le décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 modifié réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal ;

 

Vu le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 modifié instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ;

 

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,




 

Article 1

 
a modifié les dispositions suivantes :


 
Article 2

 
a modifié les dispositions suivantes :


 
Article 3

 
a modifié les dispositions suivantes :


 
Article 4

 
a modifié les dispositions suivantes :


 
Article 5

 
a modifié les dispositions suivantes :


 
Article 6

 
a modifié les dispositions suivantes :


 
Article 7

 
a modifié les dispositions suivantes :


 
Article 8

 
a modifié les dispositions suivantes :


 
Article 9

 
a modifié les dispositions suivantes :


 
Article 10

 
a modifié les dispositions suivantes :


 
Article 11

 
a modifié les dispositions suivantes :


 
Article 12

 
a modifié les dispositions suivantes :


 
Article 13

 
a modifié les dispositions suivantes :


 
Article 14

 
a modifié les dispositions suivantes :


 
Article 15

 
a modifié les dispositions suivantes :


 
Article 16

 
a modifié les dispositions suivantes :


 
Article 17

 
a modifié les dispositions suivantes :


 
Article 18

 
a modifié les dispositions suivantes :


 
Article 19

 
a modifié les dispositions suivantes :


 
Article 20

 
a modifié les dispositions suivantes :


 
Article 21

 
a modifié les dispositions suivantes :


 
Article 22

 
a modifié les dispositions suivantes :


 
Article 23

 
a modifié les dispositions suivantes :


 
Article 24

 
a modifié les dispositions suivantes :


 
Article 25

 
a modifié les dispositions suivantes :


 
Article 26

 
a modifié les dispositions suivantes :


 
Article 27

 
a modifié les dispositions suivantes :


 
Article 28

 
a modifié les dispositions suivantes :


 
Article 29

 
a modifié les dispositions suivantes :


 
Article 30

 
a modifié les dispositions suivantes :


 
Article 31

 
a modifié les dispositions suivantes :


 
Titre II : Dispositions modifiant le nouveau code de procédure civile.
Section VI : Dispositions diverses et transitoires.
 
Article 32

 

Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication.

 




 

Article 33

 

Les règles de compétence prévues aux articles 1er et 2 ne sont applicables qu'aux instances introduites à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.

 

Les règles déterminant le taux du ressort ne sont applicables qu'aux décisions prononcées à compter de cette date.




 

 

Article 34. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 


 

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