NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

DELIBERE
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V° DELIBERE

NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Sous-section II : Le délibéré

Article 447

   Il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer. Ils doivent être en nombre au moins égal à celui que prescrivent les règles relatives à l'organisation judiciaire.

Article 448

   Les délibérations des juges sont secrètes.

Article 449

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