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CODE DE PROCEDURE CIVILE

DEPLACEMENT INTERNATIONAL ILLICITE D'ENFANTS
 

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V° ENFANTS

NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

 

Section V : Le déplacement illicite international d'enfants

 

 


 

Article 1210-4

 

(inséré par Décret nº 2004-1158 du 29 octobre 2004 art. 12 Journal Officiel du 31 octobre 2004 en vigueur le 1er mars 2005)

   Les actions engagées sur le fondement des dispositions des instruments internationaux et communautaires relatives au déplacement illicite international d'enfants sont portées devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance territorialement compétent en application de l'article L. 312-1-1 du code de l'organisation judiciaire.


 

 


 

Article 1210-5

 

(inséré par Décret nº 2004-1158 du 29 octobre 2004 art. 12 Journal Officiel du 31 octobre 2004 en vigueur le 1er mars 2005)

   La demande aux fins d'obtenir le retour de l'enfant, en application de la convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, est formée, instruite et jugée en la forme des référés.


 

 


 

Article 1210-6

 

(inséré par Décret nº 2004-1158 du 29 octobre 2004 art. 12 Journal Officiel du 31 octobre 2004 en vigueur le 1er mars 2005)

   La décision de non-retour de l'enfant rendue à l'étranger ainsi que les documents qui l'accompagnent, transmis à l'autorité centrale française en application du 6 de l'article 11 du règlement (CE) nº 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, sont communiqués au ministère public près le tribunal de grande instance visé à l'article 1210-4, qui en saisit le juge aux affaires familiales par requête.
   Nonobstant les articles 100 et 101 du présent code, les autres juges aux affaires familiales saisis du même litige, ou de litiges connexes, se dessaisissent à son profit.

 
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