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CODE DE PROCEDURE CIVILE

DESISTEMENT
 

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NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Section II : Le désistement

Article 1024

(Décret nº 79-941 du 7 novembre 1979 art. 3 Journal Officiel du 9 novembre 1979 en vigueur le 1er janvier 1980)

   Le désistement du pourvoi doit être accepté s'il contient des réserves ou si le défendeur a préalablement formé un pourvoi incident.

Article 1025

(Décret nº 79-941 du 7 novembre 1979 art. 3 Journal Officiel du 9 novembre 1979 en vigueur le 1er janvier 1980)

   Les dispositions des articles 396, 399, 400 et 403 s'appliquent au désistement du pourvoi.

Article 1026

(Décret nº 79-941 du 7 novembre 1979 art. 3 Journal Officiel du 9 novembre 1979 en vigueur le 1er janvier 1980)(Décret nº 99-131 du 26 février 1999 art. 13 Journal Officiel du 27 février 1999 en vigueur le 1er mars 1999)

   Le désistement est constaté par ordonnance du premier président ou du président de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée. Le premier président ou le président de la formation compétente statue, le cas échéant, sur les demandes fondées sur l'article 700.
   Toutefois, le désistement est constaté par arrêt s'il intervient après le dépôt du rapport ou si l'acceptation du défendeur, lorsqu'elle est nécessaire, n'est donnée qu'après ce dépôt. Cet arrêt équivaut à un arrêt de rejet et entraîne l'application des articles 628 et 630.

 

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