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CODE DE PROCEDURE CIVILE

DESISTEMENT DE LA DEMANDE EN PREMIERE INSTANCE
 

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NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance

 

Article 394

   Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

 

Article 395

Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

 

Article 396

   Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.

 

Article 397

   Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation.

 

Article 398

   Le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance.

 

Article 399

   Le désistement emporte , sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

 

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