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CODE DE PROCEDURE CIVILE

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NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Chapitre III : Dispositions communes

Article 954

(Décret nº 79-941 du 7 novembre 1979 art 11 et 16 Journal Officiel du 9 novembre 1979 en vigueur le 1er janvier 1980)(Décret nº 85-1330 du 17 décembre 1985 art 13 Journal Officiel du 18 décembre 1985 en vigueur le 1er janvier 1986)(Décret nº 98-1231 du 28 décembre 1998 art. 29 Journal Officiel du 30 décembre 1998 en vigueur le 1er mars 1999)

   Les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ses prétentions est fondée. Elles comprennent en outre l'indication des pièces invoquées. A cet effet, un bordereau récapitulatif leur est annexé.
   Les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et la cour ne statue que sur les dernières conclusions déposées.
   La partie qui conclut à l'information du jugement doit expressément énoncer les moyens qu'elle invoque sans pouvoir procéder par voie de référence à ses conclusions de première instance.
   La partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs.

Article 955

(Décret nº 79-941 du 7 novembre 1979 art. 11 et 16 Journal Officiel du 9 novembre 1979 en vigueur le 1er janvier 1980)

   Lorsqu'elle confirme un jugement, la Cour est réputée avoir adopté les motifs de ce jugement qui ne sont pas contraires aux siens.

Article 955-1

(Décret nº 79-941 du 7 novembre 1979 art. 12 Journal Officiel du 9 novembre 1979 en vigueur le 1er janvier 1980)

(Décret nº 82-716 du 10 août 1982 art. 1er Journal Officiel du 17 août 1982)

   Lorsque la cour est saisie par requête, les parties sont avisées de la date de l'audience par le greffier.

 

Article 955-2

(Décret nº 79-941 du 7 novembre 1979 art. 12 Journal Officiel du 9 novembre 1979 en vigueur le 1er janvier 1980)

L'avis est donné soit aux avoués par simple bulletin, soit, dans les affaires dispensées du ministère d'avoué, aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Copie de la requête est jointe à l'avis donné aux avoués ou aux parties.

 

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