lexinter.net  

 

                  

CODE DE PROCEDURE CIVILE

DISPOSITIONS COMMUNES
 

Accueil | Remonter | JUGE DES TUTELLES | CONSEIL DE FAMILLE | DISPOSITIONS COMMUNES | DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX PUPILLES DE L'ETAT

RECHERCHE

---

 

 

NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

 

Section III : Dispositions communes

 

 


 

Article 1224

 

(Décret nº 81-500 du 12 mai 1981 art. 5 et 52 Journal Officiel du 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982)

 
(Décret nº 2004-836 du 20 août 2004 art. 52 I Journal Officiel du 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)

   Les notifications qui doivent être faites à la diligence du juge des tutelles le sont par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; le juge peut, toutefois, décider qu'elles auront lieu par acte d'huissier de justice ou par la voie administrative.
   La délivrance d'une copie certifiée conforme d'une décision du juge ou d'une délibération du conseil de famille par le greffe contre récépissé daté et signé équivaut à la notification.


 

 


 

Article 1225

 

(Décret nº 81-500 du 12 mai 1981 art. 5 et 52 Journal Officiel du 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982)

 
(Décret nº 2004-836 du 20 août 2004 art. 52 I Journal Officiel du 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)

   Les recours formés contre les décisions du juge des tutelles ou les délibérations du conseil de famille sont inscrits sur un répertoire tenu au greffe du tribunal d'instance. Y sont mentionnés le nom de l'auteur du recours, celui de son avocat, la date à laquelle le recours a été formé ainsi que celle de la transmission du dossier au tribunal de grande instance.


 

 


 

Article 1226

 

(inséré par Décret nº 81-500 du 12 mai 1981 art. 5 et 52 Journal Officiel du 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982)

   Si le recours formé contre une décision du juge des tutelles ou une délibération du conseil de famille est rejeté, celui qui l'a formé, autre néanmoins que le juge, peut être condamné aux dépens et même à des dommages-intérêts.

 

 


 

Article 1227

 

(inséré par Décret nº 81-500 du 12 mai 1981 art. 5 et 52 Journal Officiel du 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982)

Le recours est instruit et jugé par priorité en chambre du conseil.
Le tribunal peut demander au juge des tutelles les renseignements qu'il estime utiles.

 

 


 

Article 1228

 

(inséré par Décret nº 81-500 du 12 mai 1981 art. 5 et 52 Journal Officiel du 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982)

   Le tribunal peut, même d'office, substituer une décision nouvelle à celle du juge des tutelles ou à la délibération du conseil de famille.


 

 


 

Article 1229

 

(inséré par Décret nº 81-500 du 12 mai 1981 art. 5 et 52 Journal Officiel du 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982)

   La décision du tribunal de grande instance n'est pas susceptible d'appel.

 

 


 

Article 1230

 

(Décret nº 81-500 du 12 mai 1981 art. 5, art. 52 Journal Officiel du 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982)

 
(Décret nº 2001-373 du 27 avril 2001 art. 1 Journal Officiel du 29 avril 2001 en vigueur le 1er janvier 2002)

 
(Décret nº 2005-1678 du 28 décembre 2005 art. 78 Journal Officiel du 29 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006)

   L'amende civile prévue aux articles 395, 412 et 413 du code civil ne peut excéder 3 000 euros.
   Les décisions qui les prononcent ne sont pas susceptibles du recours prévu à l'article 1215.


 

 


 

Article 1231

 

(Décret nº 81-500 du 12 mai 1981 art. 5 et 52 Journal Officiel du 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982)

 
(Décret nº 2004-836 du 20 août 2004 art. 52 I Journal Officiel du 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)

   Quand le partage à l'amiable a été autorisé conformément à l'article 466 du code civil, l'état liquidatif, approuvé par les parties, est déposé au greffe du tribunal d'instance où les membres du conseil de famille peuvent en prendre connaissance, suivant l'avertissement qui leur est notifié à la diligence du juge des tutelles.
   Quinze jours après le dépôt ou, dans le cas de la tutelle, quinze jours après la notification de l'avertissement aux membres du conseil de famille, l'homologation de l'état liquidatif peut être poursuivie, soit par l'administrateur légal ou le tuteur, soit par les autres parties intéressées au partage.
   Les membres du conseil de famille qui s'opposeraient à l'homologation doivent le faire par voie d'intervention devant le tribunal de grande instance ; le juge des tutelles peut s'opposer à l'homologation par une note motivée adressée à ce tribunal.
   Les dispositions des articles 1228 et 1229 sont applicables à l'instance en homologation.

 
Accueil
NATIONALITE DES PERSONNES PHYSIQUES
ACTES DE L'ETAT CIVIL
REPERTOIRE  CIVIL
LES FUNERAILLES
LES ABSENTS
L'OBLIGATION ALIMENTAIRE ET LA CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE
LA PROCEDURE EN MATIERE FAMILIALE
FILIATION ET SUBSIDES
DECLARATION D'ABANDON
ADOPTION
AUTORITE PARENTALE
TUTELLE DES MINEURS
REGIMES DE PROTECTION DES MAJEURS
Accueil
Remonter

 

 

---

RECHERCHE

Index Législation   Index Bibliographie Doctrinale  Index Bibliographie Jurisprudentielle   INDEX GENERAL