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CODE DE PROCEDURE CIVILE

DISPOSITIONS FINALES
 

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NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Titre XXI : Disposition finale

 

Article 749

   Les dispositions du présent livre s'appliquent devant toutes les juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière civile, commerciale, sociale, rurale ou prud'homale, sous réserve des règles spéciales à chaque matière et des dispositions particulières à chaque juridiction.

 

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