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CODE DE PROCEDURE CIVILE

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NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

 

Paragraphe 1er : Dispositions générales

 

 


 

Article 1300

 

(Décret nº 81-500 du 12 mai 1981 art. 5 et 52 Journal Officiel du 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982)

 
(Décret nº 94-42 du 14 janvier 1994 art. 12 Journal Officiel du 16 janvier 1994 en vigueur le 1er février 1994)

 
(Décret nº 2006-1805 du 23 décembre 2006 art. 3 Journal Officiel du 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007)

   L'information prévue au deuxième alinéa de l'article 1397 du code civil est notifiée aux personnes qui avaient été parties au contrat de mariage et aux enfants majeurs de chaque époux.
   Le contenu de cette information ainsi que celui de l'avis prévu au troisième alinéa de l'article 1397 du code civil est défini par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.


 

 


 

Article 1300-1

 

(inséré par Décret nº 2006-1805 du 23 décembre 2006 art. 3 Journal Officiel du 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007)

   Les oppositions faites par les personnes visées aux deuxième et troisième alinéas de l'article 1397 du code civil sont notifiées au notaire qui a établi l'acte. Il en informe les époux.
   En cas d'opposition, il appartient aux époux de présenter une requête dans les formes prévues au paragraphe 2 de la présente section.


 

 


 

Article 1300-2

 

(Décret nº 2006-1805 du 23 décembre 2006 art. 3 Journal Officiel du 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007)

 
(Décret nº 2007-773 du 10 mai 2007 art. 14 Journal Officiel du 11 mai 2007)

   La mention du changement de régime matrimonial en marge de l'acte de mariage est requise par le notaire. Celui-ci adresse à l'officier d'état civil un extrait de l'acte et un certificat établi par lui précisant la date de réalisation des formalités d'information et de publication de l'avis et attestant de l'absence d'opposition.


 

 


 

Article 1300-3

 

(inséré par Décret nº 2006-1805 du 23 décembre 2006 art. 3 Journal Officiel du 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007)

   Le délai pour procéder, le cas échéant, aux formalités de publicité foncière de l'acte constatant le changement de régime matrimonial court à compter de l'expiration du délai de trois mois prévu aux deuxième et troisième alinéas de l'article 1397 du code civil.
   L'acte soumis à publicité est accompagné du certificat visé à l'article 1300-2.


 
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