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NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Paragraphe 1er : Dispositions générales
Article 1359
(inséré par Décret nº 2006-1805 du 23
décembre 2006 art. 2 Journal Officiel du 31 décembre
2006 en vigueur le 1er janvier 2007)
En cas de pluralité d'assignations, le demandeur au
partage est celui qui a fait en premier enrôler son
assignation au greffe du tribunal de grande instance.
Article 1360
(inséré par Décret nº 2006-1805 du 23
décembre 2006 art. 2 Journal Officiel du 31 décembre
2006 en vigueur le 1er janvier 2007)
A peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage
contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager
et précise les intentions du demandeur quant à la
répartition des biens ainsi que les diligences
entreprises en vue de parvenir à un partage amiable.
Article 1361
(inséré par Décret nº 2006-1805 du 23
décembre 2006 art. 2 Journal Officiel du 31 décembre
2006 en vigueur le 1er janvier 2007)
Le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu,
ou la vente par licitation si les conditions prévues à
l'article 1378 sont réunies.
Lorsque le partage est ordonné, le tribunal peut
désigner un notaire chargé de dresser l'acte constatant
le partage.
Article 1362
(inséré par Décret nº 2006-1805 du 23
décembre 2006 art. 2 Journal Officiel du 31 décembre
2006 en vigueur le 1er janvier 2007)
Sans préjudice des dispositions de l'article 145, un
expert peut être désigné en cours d'instance pour
procéder à l'estimation des biens ou proposer la
composition des lots à répartir.
Article 1363
(inséré par Décret nº 2006-1805 du 23
décembre 2006 art. 2 Journal Officiel du 31 décembre
2006 en vigueur le 1er janvier 2007)
S'il y a lieu au tirage au sort des lots, celui-ci
est réalisé devant le notaire commis en application du
second alinéa de l'article 1361 et, à défaut, devant le
président du tribunal de grande instance ou son délégué.
Si un héritier est défaillant, le président du
tribunal de grande instance ou son délégué peut,
d'office, lorsque le tirage au sort a lieu devant lui ou
sur transmission du procès-verbal dressé par le notaire,
désigner un représentant à l'héritier défaillant.
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