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Sous-titre
I
La procédure devant la formation collégiale
Chapitre I
La procédure en matière contentieuse (Article 899)
Section I
La procédure avec représentation obligatoire (Articles 900 à 930)
Section II
La procédure sans représentation obligatoire (Articles 931 à 949)
Chapitre II
La procédure en matière gracieuse
(Articles 950 à 953)
Chapitre III
Dispositions communes (Articles 954 à 955-2)
Sous-titre
II
Les pouvoirs du premier président
Chapitre I
Les ordonnances de référé (Articles 956 à 957)
Chapitre II
Les ordonnances sur requête (Articles 958 à 959)
Sous-titre
III
Dispositions diverses
Chapitre I
Constitution d'avoué et conclusions
(Articles 960 à 962)
Chapitre II
Mesures d'administration judiciaire
(Articles 963 à 965)
Chapitre III
Le secrétariat-greffe (Articles 966 à 972)
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