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CODE DE PROCEDURE CIVILE

DISPOSITIONS PARTICULIERES AU DIVORCE POUR FAUTE
 

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NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

 

Paragraphe 8 : Dispositions particulières au divorce pour faute

 

 


 

Article 1128

 

(Décret nº 81-500 du 12 mai 1981 art. 5 et 52 Journal Officiel du 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982)

 
(Décret nº 94-42 du 14 janvier 1994 art. 10 Journal Officiel du 16 janvier 1994 en vigueur le 1er février 1994)

 
(Décret nº 2004-1158 du 29 octobre 2004 art. 3, art. 7 XII Journal Officiel du 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)

   La demande tendant à dispenser le juge aux affaires familiales d'énoncer dans les motifs de sa décision les torts et griefs des époux doit être formulée de façon expresse et concordante dans les conclusions de l'un et l'autre époux.
   Le juge aux affaires familiales se borne à constater qu'il existe les faits constitutifs d'une cause de divorce selon le code civil, titre "Du divorce", section IV, du chapitre Ier.

 
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