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NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Paragraphe 8 : Dispositions particulières au divorce
pour faute
Article 1128
(Décret nº 81-500 du 12 mai 1981 art. 5 et 52
Journal Officiel du 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai
1981 en vigueur le 1er janvier 1982)
(Décret nº 94-42 du 14 janvier 1994 art. 10 Journal Officiel du
16 janvier 1994 en vigueur le 1er février 1994)
(Décret nº 2004-1158 du 29 octobre 2004 art. 3, art. 7 XII
Journal Officiel du 31 octobre 2004 en vigueur le 1er
janvier 2005)
La demande tendant à dispenser le juge aux affaires
familiales d'énoncer dans les motifs de sa décision les
torts et griefs des époux doit être formulée de façon
expresse et concordante dans les conclusions de l'un et
l'autre époux.
Le juge aux affaires familiales se borne à constater
qu'il existe les faits constitutifs d'une cause de
divorce selon le code civil, titre "Du divorce", section
IV, du chapitre Ier.
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