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CODE DE PROCEDURE CIVILE

DISPOSITIONS PARTICULIERES AU TRIBUNAL D'INSTANCE ET A LA JURIDICTION DE PROXIMITE
 

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NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

 

Titre II : Dispositions particulières au tribunal d'instance et à la juridiction de proximité

Article 827

 

(Décret nº 2003-542 du 23 juin 2003 art. 17 Journal Officiel du 25 juin 2003 en vigueur le 15 septembre 2003)

   Les parties se défendent elles-mêmes.
   Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter.
  

Article 828

 

(Décret nº 98-1231 du 28 décembre 1998 art. 22 Journal Officiel du 30 décembre 1998 en vigueur le 1er mars 1999)

 
(Conseil nº d'Etat 205136 du 6 avril 2001, Ordre des avocats au Barreau du Mans, Recueil Lebon))

 
(Décret nº 2003-542 du 23 juin 2003 art. 17 Journal Officiel du 25 juin 2003 en vigueur le 15 septembre 2003)

   Les parties peuvent se faire assister ou représenter par :
   - un avocat ;
   - leur conjoint ;
   - leurs parents ou alliés en ligne directe ;
   - leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus ;
   - les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise.
   L'Etat, les départements, les communes et les établissements publics peuvent se faire représenter ou assister par un fonctionnaire ou un agent de leur administration.
   Le représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.

 
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LIVRE II DISPOSITIONS PARTICULIERES A CHAQUE JURIDICTION
LIVRE III DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES MATIERES
LIVRE IV L'ARBITRAGE
TABLE LIVRE I
TABLE LIVRE II
TABLE LIVRE III
TABLE LIVRE IV
DECRET DU 28 DECEMBRE 1998
DECRET DU 20 AOUT 2004
DECRET DU 28 DECEMBRE 2005
DECRET DU 1er OCTOBRE 2010
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