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NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Paragraphe 7 : Dispositions particulières au divorce
pour altération définitive du lien conjugal
Article 1126
(Décret nº 81-500 du 12 mai 1981 art. 5 et 52
Journal Officiel du 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai
1981 en vigueur le 1er janvier 1982)
(Décret nº 2004-1158 du 29 octobre 2004 art. 3, art. 7 X
Journal Officiel du 31 octobre 2004 en vigueur le 1er
janvier 2005)
Sous réserve des dispositions de l'article 472, le
juge ne peut relever d'office le moyen tiré du défaut
d'expiration du délai de deux ans prévu au premier
alinéa de l'article 238 du code civil.
Article 1127
(Décret nº 81-500 du 12 mai 1981 art. 5 et 52
Journal Officiel du 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai
1981 en vigueur le 1er janvier 1982)
(Décret nº 2004-1158 du 29 octobre 2004 art. 3, art. 7 XI
Journal Officiel du 31 octobre 2004 en vigueur le 1er
janvier 2005)
Les dépens de l'instance sont à la charge de l'époux
qui en a pris l'initiative, à moins que le juge n'en
dispose autrement.
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