lexinter.net  

 

                  

CODE DE PROCEDURE CIVILE

EFFET DEVOLUTIF
 

Accueil | Remonter | EFFET DEVOLUTIF | EVOCATION

RECHERCHE

---

 

 

[ EFFET DEVOLUTIF ] EVOCATION ]

  EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL

Sous-section I : L'effet dévolutif

 

Article 561

   L'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit.

 

Article 562

L'appel ne défère à la cour que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément ou implicitement et de ceux qui en dépendent.


La dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel n'est pas limité à certains chefs, lorsqu'il tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

 

EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL

EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL D'UNE SENTENCE ARBITRALE

"Tantum devolutum quantum appellatum"

DEVOLUTION ET SAISINE

 

Article 563

   Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves.

 

Article 564

(Décret nº 81-500 du 12 mai 1981 art. 25 Journal Officiel du 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981)


   Les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.

 

Article 565

   Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent.

 

Article 566

   Les parties peuvent aussi expliciter les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément.

 

Article 567

   Les demandes reconventionnelles sont également recevables en appel.

 
Accueil
DROIT D'APPEL
EFFETS DE L'APPEL
DISPOSITIONS FINALES
Accueil
Remonter

 

 

---

RECHERCHE

Index Législation   Index Bibliographie Doctrinale  Index Bibliographie Jurisprudentielle   INDEX GENERAL