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[ JONCTION ET DISJONCTION D'INSTANCE ] [ INTERRUPTION DE L'INSTANCE ] [ SUSPENSION DE L'INSTANCE ] [ EXTINCTION DE L'INSTANCE ]
NOUVEAU
CODE DE PROCEDURE CIVILE
Chapitre
IV : L'extinction de l'instance
Article
384
En dehors des cas où cet effet résulte
du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet
de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans
les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
L'extinction de l'instance est constatée par une décision de
dessaisissement.
Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant
l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été
conclu hors sa présence.
Article
385
L'instance
s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement
d'instance ou de la caducité de la citation.
Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du
dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction
d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs.
Section I
La péremption d'instance
(Articles 386 à 393)
Section II
Le désistement d'instance
Sous-section I
Le désistement de la demande en
première instance
(Articles 394 à 399)
Sous-section II
Le désistement de l'appel ou de
l'opposition
(Articles 400 à 405)
Section III
La caducité de la citation
(Articles 406 à 407)
Section IV
L'acquiescement
(Articles 408 à 410)
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