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CODE DE PROCEDURE CIVILE

EXTINCTION DE L'INSTANCE
 

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NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Chapitre IV : L'extinction de l'instance

 

Article 384

En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.
Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence.

 

Article 385

L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.
Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs.
Section I
La péremption d'instance (Articles 386 à 393)
Section II
Le désistement d'instance
Sous-section I
Le désistement de la demande en première instance (Articles 394 à 399)
Sous-section II
Le désistement de l'appel ou de l'opposition (Articles 400 à 405)
Section III
La caducité de la citation (Articles 406 à 407)
Section IV
L'acquiescement (Articles 408 à 410)


 

 

 

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